23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 2. - Les commissions techniques
Art. 23/1.
[Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes crée des commissions d'experts, pour l'examen de questions techniques relatives aux aides à la mobilité et aux aides individuelles aux personnes handicapées.
Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes arrête les modalités d'organisation des commissions d'experts qu'il crée.
Les commissions d'experts rendent des avis techniques, le cas échéant, à la commission paritaire ou consultative " Personnes handicapées ", au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, ou au Collège Multidisciplinaire.]1
Art. 27.
[§ 1er. La Commission paritaire " Personnes handicapées " assure la gestion et participe à l'élaboration des politiques dans les matières suivantes, notamment :
3° les aides à la mobilité, y compris les conventions 790 d'évaluation multidisciplinaire dans le cadre de la nomenclature des aides à la mobilité ;]2.
Sous-section 3. [- Le Collège Multidisciplinaire]3
Art. 27/1.
[§ 2. Le Collège Multidisciplinaire possède une compétence de décision dans le cadre des missions de l'Office dans les matières suivantes :
1° en matière de dossiers individuels relatifs :
a) aux voiturettes sur mesure ;]4.