19 DECEMBRE 2019 – Arrêté établissant la nomenclature des aides à la mobilité

Art. 1/1.

[Les montants repris dans l'annexe au présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013 = 100) et varient conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.]1