31 DECEMBRE 2018 – Accord de coopération relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

CHAPITRE 8. - Dispositions finales et entrée en vigueur

Art. 12.

Les entités fédérées sont autorisées à échanger toutes les informations nécessaires dans le cadre de l'exécution de cet accord.