23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE VII/1. [Traitement des données à caractère personnel et délais de conservation]1

Art. 41/1.

[§ 3. Sans préjudice des finalités définies dans la législation sectorielle visée au paragraphe 2, le traitement des données à caractère personnel énumérées au paragraphe 5, par l'Office, est limité aux finalités suivantes :

2° la prise de décision, par le Collège Multidisciplinaire, en matière de dossiers individuels visés à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 1°, qui lui sont soumis, dans le cadre des missions de l'Office ;

4° le suivi des décisions et le contrôle de certains établissements par le Collège Multidisciplinaire visés à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 3°, et, le cas échéant, alinéa 2 ;]1