31 DECEMBRE 2018 – Accord de coopération relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

CHAPITRE 8. - Dispositions finales et entrée en vigueur

Art. 11.

Les entités fédérées prennent les mesures nécessaires afin d'éviter que les personnes obtiennent une double intervention des différentes entités compétentes pour une même demande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.