19 DECEMBRE 2019 – Arrêté établissant la nomenclature des aides à la mobilité

Article 1er.

La nomenclature des prestations de santé visée à l'article 35, § 1, 1er alinéa, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant qu'il s'agisse des aides à la mobilité telles que visées à l'article 3, § 1, alinéa 1, 6°, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, est établie conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.