CO PFin 03 – 14 MARS 2024 – Nouvelles modalités de financement pour le paiement des allocations familiales
Concerne : Circulaire concernant les nouvelles modalités de financement pour le paiement
des allocations familiales
1. Contexte
L’article 23, §1er, de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales prévoit que les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent.
Les modalités d'octroi des moyens financiers aux caisses d'allocations familiales ont préalablement été définis dans la circulaire du 14 novembre 2019 relative aux modalités de mise à disposition des fonds aux caisses d’allocations familiales en vue du paiement des prestations familiales aux allocataires et calendrier de paiement des prestations familiales.
Certaines des modalités prévues par la circulaire du 14 novembre 2019 doivent être modifiées pour améliorer la gestion de la trésorerie au sein d'Iriscare.
2. Nouvelles modalités de financement
Les nouveaux principes applicables en la matière sont définis comme suit:
2.1. Avance mensuelle
Dans la circulaire du 14 novembre 2019, il était prévu que le surplus, au terme d'un mois, des sommes perçues pour le paiement des prestations familiales par une caisse d'allocations familiales peut être utilisé pour la mise en œuvre du paiement du mois suivant, dans la limite d'un exercice comptable annuel. Il est demandé désormais que le solde non utilisé des fonds mis à disposition par Iriscare soit remboursé automatiquement par la caisse durant le mois de réception des fonds. Les modalités bancaires (compte et communication) pour l'exécution du remboursement ont été transmises à toutes les caisses.
Par ailleurs, Iriscare n'octroiera plus, lors de la première demande de fonds de l'année, un complément d'avance égal à un pourcentage (1,5 % depuis 2020) des prévisions de dépenses sur 10 mois (période de février à novembre).
2.2. La demande d'avance complémentaire
Comme prévu dans la circulaire du 14 novembre 2019, si la caisse constate que sa demande de fonds est insuffisante pour couvrir le paiement des prestations familiales à une des échéances du mois, elle peut demander, par message électronique, des fonds complémentaires via un formulaire prédéterminé via l'adresse e-mail: fin.ctrl@iriscare.brussels.
Cependant les trois modifications suivantes sont apportée par rapport à cette circulaire :
- Toute demande d'une caisse un jour ouvrable (J) entre 08h00 et 10h00, ne sera exécutée que le deuxième jour ouvrable (J+2) suivant le jour de la demande. Ainsi, si une demande de fonds complémentaires est reçue un vendredi en début de journée, un virement en faveur de la caisse sera exécuté le mardi suivant.
- Toute demande reçue au-delà de 10h00, sera traitée dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la demande.
- La demande de fonds complémentaires doit s'élever à un minimum de 1.000.000 €.
Un e-mail de confirmation du traitement de la demande sera envoyé par Iriscare le jour même de la réception du message de demande de fonds complémentaires de la caisse.
Les nouveaux principes repris ci-dessus sont applicables à partir du 14 mars 2024.
Toute règle stipulée dans la circulaire du 14 novembre 2019, non modifiée par la présente circulaire, reste d'application.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant