12 NOVEMBRE 2020 – Décision du Comité général de gestion portant création du Conseil d’utilisateurs de la centrale de marchés publics

Le Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 9, §11, alinéa 1er,

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12/11/2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, annexe, article 13/1,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 8, inséré par l'ordonnance du 4 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 13,

Considérant qu'une centrale de marchés publics a été mise en place, que plusieurs centaines d'institutions pourront donc s'y affilier et qu'il convient, dès lors, de représenter les intérêts de ces utilisateurs ou groupes d'utilisateurs de la centrale au sein d'un groupe de travail,

DECIDE,

Article 1er

Pour l'application de la présente décision, on entend par :

1° Le Comité général de gestion : le Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

2° Centrale de marchés publics : une centrale d'achat organisée conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (article 2, 6°, a), et 7°, b), et article 47) et à l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (article 4, § 8, inséré par l'ordonnance du 4 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 13).

Article 2

Il est institué, au sein du Comité général de gestion, un groupe de travail dénommé le "Conseil d'utilisateurs de la centrale de marchés publics".

Article 3

En vue de la publication de cahiers de charge, le Conseil d'utilisateurs est chargé de rendre des avis au Comité général de gestion sur les équipements de protection individuelle, le matériel de testing et tout autre matériel dans le cadre d'une crise sanitaire, et notamment sur :

- les besoins en matériel ;

- leurs spécificités ;

- leur quantité (indication des volumes).

Il est également chargé, en vue du suivi de l’exécution de contrats-cadres, de rendre des avis au Comité général de gestion sur la priorisation éventuelle de la livraison en cas de pénurie et/ou de crise.

Article 4

Les avis du Conseil d'utilisateurs sont transmis au Comité général de gestion.

Le Comité général de gestion n'est pas lié par les avis du Conseil d'utilisateurs.

Article 5

Le Conseil d'utilisateurs est composé :

1° de fédérations d'institutions ;

2° de représentants effectifs et suppléants d'administrations des entités fédérées ;

affiliées à la centrale de marchés publics.

Article 6

§1. Sont désignés comme fédérations d'institutions représentant les institutions affiliées à la centrale de marchés publics :

1° Gezondheidsinstellingen Brussel - Bruxelles Institutions de Santé (en abrégé "G.I.B.B.I.S.") ;

2° Femarbel ;

3° Brulocalis ;

4° la Fédération des Services Bruxellois d’Aide à Domicile (en abrégé, "F.S.B.") ;

5° la Fédération des Structures Psycho-Socio-Thérapeutiques (en abrégé, "F.S.P.S.T.") ;

6° l'Association des Institutions bicommunautaires de Bruxelles-Capitale travaillant en faveur des personnes handicapées (en abrégé, "A.I.B.B.").

Chaque fédération d'institutions reprise à l'alinéa 1er désigne un représentant par séance du Conseil d'utilisateurs.

Lorsque les fédérations désignent leurs représentants, elles veillent à respecter le dispositif de représentation minimum du groupe linguistique néerlandais, conformément à l'article 13/1 du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion.

§2. Sont désignés comme représentants des administrations des entités fédérées affiliées à la centrale de marchés publics :

1° Bernard BOSSAERT, en tant que représentant effectif, et Stéphanie WALTHER, en tant que représentante suppléante, de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale ;

2° Madame Sophie VERHAEGEN, en tant que représentante effective, et Madame Natacha BEUGNIER, en tant que représentante suppléante, des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

3° Monsieur Marc LOTIN, en tant que représentant effectif, et Madame Sandrine VERMEULEN, en tant que représentante suppléante, de la Commission communautaire française ;

4° Monsieur Pascal WILIQUET, en tant que représentant effectif, et Madame Ann BOULANGIER, en tant que représentante suppléante, de la Commission communautaire flamande.

Article 7

§1. Les membres du Conseil d'utilisateurs désignés à l'article 6 de la présente décision, conservent leur mandat jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par le Comité général de gestion.

§2. Les membres du Conseil d'utilisateurs ne perçoivent pas de rémunération.

Article 8

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'utilisateurs, approuvé par le Comité général de gestion, est annexé à la présente décision.

Article 9

La présente décision prend effet le jour de son approbation par le Comité général de gestion.

Bruxelles, le 12 novembre 2020,

Pour le Comité général de gestion,

Le Président,

P. VAN MUYLDER

Pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,

Le Fonctionnaire dirigeant,

T. DEKENS