12 NOVEMBRE 2020 – Décision du Comité général de gestion portant création du Panel d’experts de la centrale de marchés publics, modifiée le 8 février 2024

Le Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 9, §10, alinéa 1er, et 13, 3°,

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, annexe, article 13/1,

Considérant que le Collège réuni a marqué son accord, en sa séance du 12 novembre 2020, sur la création, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, d'une centrale de marchés publics pour la conclusion de contrats-cadres pour le matériel médical de protection,

Considérant que la centrale de marchés publics pour la conclusion de contrats-cadres pour le matériel médical de protection doit bénéficier d'une expertise médicale et technique, axée sur la pratique, en matière d'équipements de protection individuelle à l’usage des institutions de soins,

DECIDE,

Article 1er

Pour l'application de la présente décision, on entend par :

1° L'Office : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, au sens de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

2° Le Comité général de gestion : le Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

3° Le Conseil d'utilisateurs : le groupe de travail créé par la décision du Comité général de gestion du 12 novembre 2020 portant création du Conseil d'utilisateurs de la centrale de marchés publics.

Article 2

Il est institué, au sein du Comité général de gestion, un groupe de travail dénommé le "Panel d'experts de la centrale de marchés publics".

Article 3

Dans le cadre de la centrale de marchés publics et dans le cadre de la gestion et de l'utilisation d'un stock stratégique, le Panel d'experts est chargé, en vue de la publication de cahiers de charge et du suivi de l’exécution de contrats-cadres, de rendre des avis au Comité général de gestion, sur :

- les équipements de protection individuelle et leurs spécifications ;
- les instructions d’utilisation correcte, proportionnelle et efficiente des équipements de protection individuelle (indicateur important pour l’estimation du volume) ;
- les volumes nécessaires (besoins en fonction du nombre de participants, directives et risques sanitaires actuels) ;
- la priorisation éventuelle de la livraison en cas de pénurie de certains équipements de protection individuelle et/ou de crise.

Article 4

Les avis du Panel d'experts sont transmis au Comité général de gestion et peuvent être communiqués au Conseil d'utilisateurs pour information.

Le Comité général de gestion n'est pas lié par les avis du Panel d'experts.

Article 5

Le Panel d'experts est composé de quatre experts, externes à l'Office, disposant d'une expertise complémentaire, axée sur la pratique, en matière d'équipements de protection individuelle à l’usage des institutions de soins.

Sont désignés en tant qu'experts :

1° Monsieur Vincent VANDEVELDE (Association iris-Achats Bruxelles) ;

2° Monsieur Gino CLAES (Belgian First Aid and Support Team , "B-F.A.S.T.") ;

3° Monsieur Niko BEERTEN (Maison de repos et de soins Résidence Arcadia du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean) ;

4° Madame Marie-Josette NANNGA (CPAS Bruxelles).

Article 6

§ 1. Les experts du Panel d'experts, désignés à l'article 5 de la présente décision, conservent leur mandat jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par le Comité général de gestion.

§ 2. Les experts du Panel d'experts bénéficient d'une indemnité fixée conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 juin 2024 fixant les indemnités pouvant être allouées aux membres des groupes de travail visés à l'article 13, 3°, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Article 7

Le règlement d'ordre intérieur du Panel d'experts, approuvé par le Comité général de gestion, est annexé à la présente décision.

Article 8

La présente décision prend effet le jour de son approbation par le Comité général de gestion.

Bruxelles, le 8 février 2024,

Pour le Comité général de gestion,

Le Président,

P. VAN MUYLDER

Pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,

Le Fonctionnaire dirigeant,

T. DEKENS