23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 3. [- Le Collège Multidisciplinaire]1
Art. 27/1.
[ § 3. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par " autres professionnels de la santé ", les professionnels des soins de santé et de l'aide aux personnes concernés par les missions de l'Office visées à l'article 4, § 1er, pratiquant les techniques d'assistance en pharmacie, d'audiologie, de bandage, orthèse et prothèse, d'ergothérapie, de logopédie, d'orthoptie, de podologie, de kinésithérapie, de psychologie et d'art infirmier.
Le Collège Multidisciplinaire est composé de membres effectifs et suppléants :
1° médecins et autres professionnels de la santé, désignés par les organismes assureurs ;
2° médecins et autres professionnels de la santé, membres du personnel de l'Office.
Le Collège réuni nomme les membres du Collège Multidisciplinaire, sur proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.
Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette durée prend fin simultanément à celle des mandats des membres du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.
§ 4. Le Collège réuni peut préciser les missions du Collège Multidisciplinaire visées aux paragraphes 1er et 2 et la composition du Collège Multidisciplinaire, ainsi qu'étendre la liste des autres professionnels de la santé, visés au paragraphe 3.
Il détermine les règles de confidentialité pour le traitement des dossiers individuels.]2.