23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 2. - Les commissions techniques
Art. 24/1.
[ § 2. Elle est composée :
1° d'organisations représentatives des prestataires du secteur, visées à l'article 24, § 2, 1°, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'organismes assureurs, visés à l'article 24, § 2, 2°, qui désigneront leurs représentants ;
3° d'organisations syndicales des personnels des établissements concernés, qui désigneront leurs représentants ;
4° d'associations représentatives des aînés, qui désigneront leurs représentants.]1