23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office

Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques

Sous-section 2. - Les commissions techniques

Art. 24/2.

[§ 1er. La Commission consultative " Services à domicile " rend des avis, notamment en matière de dossiers relatifs aux autorisations et agréments des services d'aide et de garde à domicile.]1