23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 2. - Les commissions techniques
Art. 24.
[§ 1er. La Commission paritaire " Aînés " assure la gestion et participe à l'élaboration des politiques dans les matières suivantes, notamment :
1° les établissements d'accueil ou d'hébergement pour aînés ;
2° l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ;
3° les services d'aide et de garde à domicile.
Elle prépare les conventions entre les prestataires et les organismes assureurs, notamment à propos des tarifs, des financements par l'Office et des conditions de financement.]1.