23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 2. - Les commissions techniques
Art. 27.
[§ 2. Elle est composée :
1° d'organisations représentatives des prestataires des secteurs visés au paragraphe 1er, 1°, ou des prestataires d'aides visées au paragraphe 1er, 2° à 4°, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants]1.