23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 2. - Les commissions techniques
Art. 25.
[§ 1er. La Commission paritaire " Revalidation et Santé mentale " assure la gestion et participe à l'élaboration des politiques dans les matières suivantes, notamment :
1° les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitations protégées, dans le cadre des missions de l'Office dans ces matières ;
2° la revalidation, à l'exception des conventions 790 d'évaluation multidisciplinaire dans le cadre de la nomenclature des aides à la mobilité.
Elle prépare les conventions entre les prestataires et les organismes assureurs, notamment à propos des tarifs, des financements par l'Office et des conditions de financement.]1.