Décision du Conseil de Gestion de la Santé et de l’Aide aux Personnes du 27 mars 2024 relative à la création de la commission d’experts en aides à la mobilité – Modifiée par Décision du Conseil du 28 mai 2024

CHAPITRE 4 - ORGANISATION

Art. 11

Le secrétariat et la présidence de la commission sont assurés par le personnel d'Iriscare.

Art. 12

Le règlement d'ordre intérieur de la commission, repris en annexe, fait partie intégrante de la présente décision.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 13

Après une année de fonctionnement, la présente décision sera évaluée par la commission et d’éventuelles propositions d’amendements seront soumises au Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes, si ce dernier en fait la demande.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque cela s'avère nécessaire au bon fonctionnement de la commission, la commission peut, à tout moment, faire des propositions d'amendements au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.