Décision du Conseil de Gestion de la Santé et de l’Aide aux Personnes du 27 mars 2024 relative à la création de la commission d’experts en aides individuelles – Modifiée par décision du Conseil le 26 novembre 2024

CHAPITRE 2 - COMPETENCES ET AVIS

Art. 2

La commission rend des avis techniques portant sur toute question technique relative aux aides individuelles, plus spécifiquement concernant notamment :

- la nomenclature des aides individuelles ;

- les dossiers individuels relatifs aux recours contre les décisions des organismes assureurs bruxellois relatives aux aides individuelles et les demandes dérogatoires relatives aux aides individuelles ;

visés dans l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes et l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 relatif à la procédure d’octroi d’intervention pour des aides individuelles et à la nomenclature des aides individuelles à l’inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale (ci-après, "l'arrêté du 18 janvier 2024") ;

- toute autre question technique relative aux aides individuelles en lien avec les situations de handicap (approche sociale et médicale).

Art. 3

Selon les cas, les avis de la commission peuvent être rendus directement :

1. au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, d'initiative ou à sa demande.

Lorsque la commission rend un avis d'initiative, celui-ci concerne notamment l'élaboration des formulaires et circulaires, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2024.

Lorsqu'un avis est rendu par la commission à la demande du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, celui-ci peut concerner toute question technique relative aux aides individuelles.

2. au Collège Multidisciplinaire, à sa demande, conformément à l'article 27/1, §§ 1 et 2, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Cet avis concerne :

- les dossiers individuels relatifs aux recours contre les décisions des organismes assureurs bruxellois relatives aux aides individuelles, visés à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 1°, b), de l'ordonnance précitée ;

- les demandes dérogatoires visées à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance précitée ;

- toute autre question technique relative aux aides individuelles.

Les dossiers et les questions à caractère médical, impliquant le traitement de données à caractère personnel sensibles, transmis à la commission par le Collège Multidisciplinaire ne contiennent que les données strictement nécessaires pour que la commission puisse rendre son avis, dans le respect du principe de minimisation des données.

3. à la commission paritaire ou à la commission consultative "Personnes handicapées", d'initiative ou à leur demande.

Lorsque la commission rend un avis d'initiative à la commission consultative "Personnes handicapées", celui-ci concerne la fixation et la modification de la nomenclature des aides individuelles (arrêté du 18 janvier 2024).

Lorsqu'un avis est rendu par la commission à la demande des commissions paritaire ou consultative "Personnes handicapées", celui-ci peut concerner toute question technique relative aux aides individuelles.

Art. 4

Lorsque le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, le Collège Multidisciplinaire ou les commissions paritaire ou consultative "Personnes handicapées" ou le cas échéant, une autre commission paritaire ou consultative, en font la demande, la commission peut se réunir avec le Collège Multidisciplinaire et/ou les commissions paritaires ou consultatives concernées.

La commission et la commission d'experts en aides à la mobilité peuvent également se réunir ensemble.