Communique prorogation de plein droit du contrat de gestion 2021-2023. – Iriscare

En application de l'article 8, § 4, alinéas 5 et 6, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,

Le "contrat de gestion 2021-2023 - Iriscare", publié au Moniteur belge le 25 novembre 2022, tel que modifié par le "Premier avenant au contrat de gestion 2021-2023" publié au Moniteur belge le 17 octobre 2023, étant arrivé à échéance le 31 décembre 2023 sans qu'un nouveau contrat de gestion ne soit entré en vigueur,

Le contrat de gestion précité est prorogé de plein droit à partir du 1erjanvier 2024, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.