23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.
§ 1er. Il est créé un " Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales " doté de la personnalité juridique et dénommé " Iriscare ".
§ 2. L'Office a son siège [sur le territoire]1de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le Collège réuni est habilité à modifier la dénomination de l'Office.
Art. 3.
Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° Office : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
2° [Prestataire : une personne physique ou morale qui fournit des prestations de soins, des services ou des produits dans le cadre d'une ou plusieurs des matières visées à l'article 4, § 1er, à l'exception des caisses d'allocations familiales et des organismes assureurs]2;
3° [Organismes assureurs : les organismes assureurs bruxellois, tels que définis par l'ordonnance du 21 décembre 2018 ;]2;
4° Caisses d'allocations familiales : les caisses d'allocations familiales agréées par le Collège réuni;
5° [5° Convention : accord, en ce compris les conventions de revalidation, approuvé par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, qui définit les rapports entre un ou plusieurs prestataires et l'Office, entre un ou plusieurs prestataires et les organismes assureurs ou entre ces trois parties]2;
6° [...]2
[6° /1 Ordonnance du 21 décembre 2018 : l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ;]2
7° [...]2
8°[...]2