23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 3. - Gestion journalière
Art. 15.
La gestion journalière de l'Office est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par [le fonctionnaire dirigeant adjoint]1. Ils sont d'un rôle linguistique différent.
Le Collège réuni les désigne et fixe leur statut administratif et pécuniaire.
Le président du Comité général de gestion et le fonctionnaire dirigeant appartiennent à un groupe linguistique différent.
Art. 16.
Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du Comité général de gestion, le fonctionnement de l'Office.
Il exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur.
[Le Comité général de gestion ainsi que le Collège réuni, ou les Membres du Collège réuni, peuvent lui déléguer, ou à son délégué, d'autres pouvoirs déterminés]2.
Art. 17.
Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement de la personne chargée de la gestion journalière, ses pouvoirs sont exercés par son adjoint, et à défaut de ce dernier, par un membre du personnel de l'Office désigné par le Comité général de gestion.
Art. 18.
Le Comité général de gestion peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à accorder à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, une délégation de signatures de certaines pièces et correspondances à déterminer par le Comité général de gestion.
Art. 19.
§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent l'Office dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de l'Office dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du Comité général de gestion.
§ 2. Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité général de gestion peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à déléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés.
§ 3. Les actes notariés de transfert de propriété sont signés conjointement par le président, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.