23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 4. - Les branches
Art. 20.
[Au sein de l'Office, il est institué :
1° une branche " santé et aide aux personnes ", compétente pour les matières visées à l'article 4, § 1er, 1° à 4°, à l'exception des milieux d'accueil pour enfants ;
2° une branche " famille ", compétente pour les prestations familiales et les milieux d'accueil pour enfants]1.