23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE VI. - Du personnel

Art. 37.

Le Collège réuni arrête le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office.

Art. 37/1.

[Les citoyens qui ne sont ni de nationalité belge ni ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, au sein du personnel de l'Office, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publique .]¹

Art. 38.

Le Collège réuni nomme le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint, ainsi que les membres du personnel de l'Office pourvus de mandats.

• 1 <Inséré par ORD 2023-07-20/11, art. 37, 008; En vigueur : 28-08-2023>