23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office

Section 2. - Le Comité général de gestion

Sous-section 1re. - Composition

Art. 10.

§ 1er. Le Comité général de gestion est composé, outre d'un président et d'un vice-président ayant voix consultative, des membres suivants :

a) cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations patronales et des organisations représentatives des travailleurs indépendants au niveau interprofessionnel; [L'ensemble de ces membres forme le banc patronal ;]¹

b) cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs salariés au niveau interprofessionnel; [L'ensemble de ces membres forme le banc syndical ;]¹

c) [cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organismes assureurs. L'ensemble de ces membres forme le banc des organismes assureurs]¹;

d) [cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les prestataires, dont au moins un représentant des CPAS ne disposant pas d'un mandat au sein d'un conseil de l'action sociale, et au moins un représentant des gestionnaires d'établissements de soins. L'ensemble de ces membres forme le banc des prestataires]¹;

e) cinq représentants du Collège réuni lors de la fixation du budget des missions et [de la consolidation des comptes]¹;

f) trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations familiales; [L'ensemble de ces membres forme le banc des organisations familiales;]¹

g) trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des caisses d'allocations familiales. [L'ensemble de ces membres forme le banc des caisses d'allocations familiales ;]¹

§ 2. Les membres effectifs visés au § 1er, a) et b), et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix délibérative.

Les membres [effectifs]¹ visés au § 1er, c) et d), et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix consultative, sauf lors du vote sur le budget de mission proposé par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, au cours duquel il ont voix délibérative.

Les [...]¹ cinq représentants du Collège réuni visés au § 1er, e), ont voix consultative, à l'exception du vote relatif à la fixation [du budget des missions]¹ et à la consolidation des comptes, pour lequel ils disposent d'une voix délibérative. [Ce vote requiert l'unanimité des voix des membres visés au § 1er, e). Leurs voix participent à la majorité absolue requise par l'article 9, § 9]¹.

[Si pour la fixation du budget des missions, cette majorité absolue n'est pas atteinte, le Comité général de gestion en informe le Collège réuni. Dans ce cas, le Collège réuni fixe, sur proposition de ses Membres compétents, le budget des missions de l'Office qui sera soumis à l'Assemblée réunie, et il communique cette décision au Comité général de gestion.]¹.

Les membres effectifs visés au § 1er, f) et g), ainsi que leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix consultative, sauf lors du vote sur le budget de missions proposé par le [Conseil de gestion de la Famille]², au cours duquel ils ont voix délibérative.

§ 3. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint assistent aux réunions du Comité général de gestion. [Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni, ou son délégué, participe en tant qu'observateur aux réunions du Comité, pour les points qui les concernent.]¹

§ 4. Sauf lors de la fixation du budget de missions de l'Office, le Collège réuni est représenté par deux commissaires.