23 MARS 2017. – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 1re. - Les organes
Art. 9. § 11 alinéa 2 et 3
[Le Collège réuni peut fixer les indemnités, le cas échéant, des membres des groupes de travail visés à l'article 13, 3°, ou des membres des commissions d'experts, visées à l'article 23/1.
Les indemnités visées au présent paragraphe sont à la charge de l'Office]1.
Section 2. - Le Comité général de gestion
Sous-section 3. [Fonctionnement]2
Art. 13.
Le Comité général de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment :
3° les conditions dans lesquelles le Comité général de gestion peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières [ainsi que les modalités pour la mise en place de groupes de travail spécifiques au sein du Comité général de gestion]3;