23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 1re. - Les organes
Art. 9. § 11 alinéa 1er et 3
[Le Collège réuni fixe les indemnités à allouer au président, au vice-président et aux membres, et aux commissaires visés à l'article 39, § 1er.
Les indemnités visées au présent paragraphe sont à la charge de l'Office]1.