23 MARS 2017- Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office

Section 2. - Le Comité général de gestion

Sous-section 2. - Compétences

Art. 11.

Sans préjudice des dispositions figurant au Chapitre VII, le Comité général de gestion dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Office.

A cet égard, il veille notamment à :

1° fixer le budget de missions de l'Office;

2° assurer la conclusion du contrat de gestion [,dans les limites des crédits budgétaires]1;

3° définir les grandes orientations de la gestion administrative de l'Office;

4° l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel;

5° proposer au Collège réuni le plan de personnel;

6° se prononcer, dans les conditions prévues au statut, sur le recrutement, la nomination, la promotion, le licenciement du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger;

7° la gestion de l'Office en termes de besoins informatiques et de bâtiments;

8° consolider les comptes et fixer la proposition de budget de l'Office pour les communiquer au Collège réuni;

9° répartir les ressources dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente ordonnance, entre la branche " santé et aide aux personnes " et [" la branche " famille "]1 de l'Office;

10° organiser les délégations de pouvoir;

11° [...]1

12° communiquer au Collège réuni les représentants de l'Office dans des organes de concertation rassemblant des représentants des différentes entités fédérées compétentes dans les domaines de compétences de l'Office;

13° suivre l'évolution des dépenses sur la base des données communiquées par les conseils de gestion des branches;

14° assurer une cohérence et une coordination de la gestion des branches de l'Office;

15° développer et mettre en place des politiques transversales, sans préjudice des compétences des conseils de gestion des branches.

Art. 12.

Sauf en cas d'urgence, le Collège réuni soumet à l'avis du Comité général de gestion, tout avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté du Collège réuni concernant le fonctionnement ou la structure de l'Office.

Si le Collège réuni invoque l'urgence, il en informe le Président du Comité général de gestion.

Le Comité général de gestion donne son avis dans un délai d'un mois. A la demande du Collège réuni, ce délai peut être réduit à dix jours ouvrables.