23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office

Section 6. [Conseil de gestion de la Famille]1

Art. 29.

§ 1er. Le [Conseil de gestion de la Famille]1 se compose, outre son président et son vice-président, de [ayant voix consultative, se compose]2 :

1° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs indépendants; [L'ensemble de ces membres forme le banc patronal ;]2

2° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés; [L'ensemble de ces membres forme le banc syndical ;]2

3° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations familiales; [L'ensemble de ces membres forme le banc des organisations familiales ;]2

4° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les caisses d'allocations familiales. [L'ensemble de ces membres forme le banc des caisses d'allocations familiales.]2

Le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et le responsable [de la Direction Paiement des allocations familiales]3 assistent aux réunions du Conseil.

[...]2

[Le Conseil de gestion peut, pour l'examen de questions spécifiques, faire appel à des experts.

Pour chacun des bancs visés à l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, aucun des membres effectifs ou suppléants ne peut être employé ou engagé par une caisse d'allocations familiales, ne peut faire partie des organes d'une caisse d'allocations familiales ou, d'une quelconque manière, se trouver dans une situation où il souscrit un engagement avec une caisse d'allocations familiales qui est de nature à influencer l'exercice impartial et objectif de sa fonction ou à faire naître le soupçon légitime d'une telle influence.

Pour exercer la compétence en matière de dossiers ne concernant que l'opérateur public, le Conseil de gestion siège en composition adaptée. Dans ce cas, le Conseil de gestion est composé des membres visés à l'alinéa 1er, à l'exception des cinq membres effectifs et des cinq membres suppléants qui appartiennent au banc des caisses d'allocations familiales.

Par dérogation à l'alinéa 2, le responsable de la Direction Paiement des allocations familiales ne participe pas aux réunions du Conseil lors de délibérations sur les dossiers ne concernant que les caisses d'allocations familiales privées.]2

§ 2. Le Collège réuni est représenté au sein du [Conseil de gestion de la Famille]1 des prestations familiales par deux commissaires.

§ 3. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Comité général de gestion.

§ 4. Le Conseil prévient tout conflit d'intérêts entre sa fonction d'opérateur et ses missions de régulateur.

Les modalités de prévention des conflits d'intérêts sont arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur visé à l'alinéa précédent prévoit en tout cas que le [Conseil de gestion de la Famille]1 doit réserver un traitement identique aux caisses privées de paiement des allocations familiales et à la direction de paiement de l'Office, visée à l'article 28, § 1er, 10°. A défaut, ses décisions peuvent être dénoncées auprès des commissaires du Collège réuni.

§ 5. Le Conseil élabore les normes techniques de contrôle opéré auprès des familles.