23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 6. [Conseil de gestion de la Famille]1
Art. 28.
§ 1er. Le [Conseil de gestion de la Famille]1a pour mission :
1° de proposer les orientations de politique générale en matière de prestations familiales [et de milieux d'accueil pour enfants]2, ainsi que d'adresser des avis au Collège réuni, d'initiative ou sur demande de ce dernier, en [ces matières]2;
2° de veiller à l'équilibre financier [de la branche " famille "]2et proposer le cas échéant des mesures de correction budgétaire au Comité général de gestion;
3° de proposer au Comité général de gestion le budget des [de la branche " famille "]2et en arrêter les comptes;
4° de remettre annuellement au Comité général de gestion un rapport concernant l'application de la législation relative [applicable]2;
5° d'informer et conseiller le Collège réuni sur la politique mise en oeuvre ou à mettre en oeuvre et ses enjeux;
6° d'évaluer la politique mise en oeuvre;
7° de prendre connaissance des rapports de contrôle sur la gestion des caisses d'allocations familiales [et de déterminer les frais d'administration de chaque caisse d'allocations familiales, en tenant compte du mécanisme de responsabilisation en vigueur]2;
8° d'approuver les normes de contrôle des caisses d'allocations familiales et les décisions consécutives à celles-ci;
9° d'approuver les orientations du contrôle domiciliaire;
10° de suivre la gestion du paiement des prestations familiales par la direction Paiement de l'Office, opérateur public de paiement.
[11° de prendre toute autre initiative que le Conseil juge utile dans le cadre des missions de l'Office dans la branche " famille " ;
12° de suivre les missions de l'Office dans le cadre de la politique des milieux d'accueil pour enfants.]2
§ 2. [Sauf en cas d'urgence, ou lorsque le Collège réuni approuve une proposition visée au paragraphe 3, ce dernier adresse tout avant-projet d'ordonnance ou projet d'arrêté, dans le cadre de la branche " famille ", au Conseil de gestion pour avis. " ;]2.
§ 3. [Le Conseil de gestion peut soumettre au Collège réuni des avant-projets d'ordonnance ou des projets d'arrêté, ainsi que des modifications d'ordonnances et d'arrêtés, dans le cadre de la branche " famille "]2.