14 DECEMBRE 2017 – Ordonnance conjointe sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

Art. 6.

§ 1er. Les organismes publics ne peuvent octroyer une carte de crédit à leurs mandataires publics.

Les organismes publics ne peuvent octroyer une assurance groupe à leurs mandataires publics [, sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application.]1.

Les organismes publics ne peuvent octroyer de chèques repas à leurs mandataires publics [, sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application.]1.

§ 2. Les modalités d'octroi et la répartition des frais de représentation entre les mandataires publics visés à l'article 2 doivent faire l'objet d'une décision :

- soit de l'organe de gestion de tout organisme public;

- soit du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police;

- soit du bureau permanent du CPAS.

En tout état de cause, les frais de représentation, s'ils sont octroyés, ne le sont qu'aux titulaires de fonctions exécutives.

Les frais de représentation relatifs à l'exercice de la fonction des mandataires publics sont remboursés a posteriori sur présentation d'un justificatif et, le cas échéant, de la preuve de paiement par le mandataire public.

§ 3. L'organisation d'un voyage par une commune, un CPAS ainsi que par tout organisme visé par la présente ordonnance conjointe, auquel participe tout mandataire public au sens de l'article 2 dans le cadre de l'exercice de ses fonctions doit faire l'objet d'une décision motivée :

- soit de l'organe de gestion de tout organisme public. Lorsqu'il s'agit d'un organisme public régional ou bicommunautaire, cette décision est transmise au Gouvernement ou au Collège réuni pour approbation. Lorsqu'il s'agit d'un organisme public local, cette décision est transmise à la tutelle générale;

- soit du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police. Cette décision est transmise à la tutelle générale;

- soit du bureau permanent du CPAS. Cette décision est transmise à la tutelle générale.

Du rapport annuel