4 OCTOBRE 2018 – Arrêté d’exécution portant exécution de l’article 7 de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " L'ordonnance ", l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Art. 2.

§ 1er. Le rapport annuel reprenant les volets tels qu'énumérés par l'article 7 § 1er de l'ordonnance est transmis au plus tard le 30 juin de chaque année à l'autorité de contrôle, par envoi recommandé ou selon les modalités que cette dernière détermine.

§ 2. Le modèle de rapport annuel figure aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.

Art. 3.

§ 1er. Les déclarations des bourgmestres et échevins prévues à l'article 7 § 2 de l'ordonnance sont transmises au plus tard le 1er octobre de chaque année par ces derniers au secrétaire communal pour publication sur le site internet de chaque commune, par envoi recommandé.

§ 2. Le modèle de déclaration figure à l'annexe 5 du présent arrêté.