LC Int 06 – 22 FÉVRIER 2021 – Changement important en Espagne
Concerne : Changement important en Espagne
Madame, Monsieur,
La Commission européenne nous informe des modifications apportées dans la législation espagnole sur les allocations familiales fixée dans la loi générale sur la sécurité sociale.
Depuis le 1er juin 2020, les prestations familiales (asignación económica por hijo a cargo) sont limitées aux cas où l'enfant est handicapé. Pour les enfants de moins de 18 ans, il est exigé un degré d'invalidité d'au moins 33 %, à partir de 18 ans, le degré d'invalidité exigé est d'au moins 65 %.
Par conséquent, les prestations familiales pour les enfants ne présentant pas les degrés d'invalidité susmentionnés ne seront accordées que si elles ont été demandées en Espagne ou dans un autre État membre avant le 1er juin 2020.
Merci d'en tenir compte dans vos paiements avec cet Etat membre.
Je vous remercie de votre collaboration.
Bien à vous,
Tania Dekens
fonctionnaire dirigeant