LC Int 08-2 – 19 JANVIER 2024 – Modifications apportées à la législation nationale croate concernant la coordination des prestations familiales conformément aux règlements de l’UE
Concerne : Modifications apportées à la législation nationale croate concernant la coordination des prestations familiales conformément aux règlements de l'UE
Madame, Monsieur,
La Croatie nous informe d'un changement important dans la coordination des prestations familiales à partir du 1er janvier 2024.
En effet, à cette date, la loi sur l'allocation d'intégration est entrée en vigueur en République de Croatie. Elle a introduit une allocation en espèces uniforme pour les personnes handicapées, l'allocation d'intégration.
L'allocation d'intégration est une allocation en espèces pour les personnes handicapées qui intègre quatre allocations (allocation personnelle de handicap, allocation d'assistance et de soins, allocation pour les chômeurs handicapés et allocation pour les enfants souffrant d'un handicap de santé, d'un handicap de niveau supérieur ou d'un handicap grave). Jusqu'au 31 décembre 2023, les personnes/enfants handicapés recevront ces allocations conformément à plusieurs règlements.
L'allocation d'intégration est une allocation en espèces dans le cadre du système de protection sociale. L'institution compétente pour l'allocation d'insertion est l'Institut croate du travail social (Hrvatski zavod za socijalni rad). En raison de sa nature juridique, l'allocation d'intégration n'est pas une prestation coordonnée en tant que prestation familiale au titre des règlements de l'UE coordonnant les systèmes de sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la loi sur l'allocation d'intégration, les dispositions de la loi sur les allocations familiales relatives au droit aux allocations familiales pour les enfants souffrant d'un handicap de santé, d'un handicap de niveau supérieur ou d'un handicap grave ne s'appliquent plus.
Conformément à la loi sur l'allocation d'intégration, la procédure sera menée pour tous les bénéficiaires ayant un handicap de santé établi, un handicap de niveau supérieur ou un handicap grave, qui avaient droit au versement d'allocations familiales au 31 décembre 2023. Les personnes dont la décision est positive auront droit à l'allocation d'intégration à partir du 1er janvier 2024.
À partir du 31 décembre 2023, l'Institut croate d'assurance pension (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje) suspendra le versement des allocations familiales à toutes les personnes bénéficiant de l'allocation pour enfants atteints d'un handicap de degré supérieur ou grave.
Compte tenu de ce qui précède, l'Institut croate d'assurance pension notifiera à toutes les institutions compétentes des autres États membres de l'UE tous les bénéficiaires recevant un complément différentiel afin de permettre le recalcul de son montant payable du 1er janvier 2024 au 29 février 2024.
Le 1er mars 2024, la loi portant modification de la loi sur les allocations familiales entrera en vigueur. Conformément à ses dispositions, les bénéficiaires ayant droit aux allocations familiales sur la base d'un handicap de santé, d'un handicap de niveau supérieur ou d'un handicap grave pourront demander des allocations familiales ; toutefois, le droit aux allocations familiales et leur montant ne seront plus conditionnés par un handicap de santé, un handicap de niveau supérieur ou un handicap grave d'un enfant. Comme pour tous les autres bénéficiaires, à partir du 1er mars 2024, le droit aux allocations familiales et leur montant seront soumis aux conditions prévues par la loi (plafond de revenu, âge, statut d'étudiant et autres).
Une fois que la procédure d'ouverture des droits aux allocations familiales conformément à la loi sur les modifications de la loi sur les allocations familiales (en vigueur à partir du 1er mars 2024) sera achevée, la Croatie fournira aux institutions compétentes des autres États membres de l'UE les informations requises pour la procédure d'ouverture des droits aux allocations familiales dans des cas individuels, conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Croatie nous informera le plus rapidement possible de toutes les autres nouveautés impliquées par cette nouvelle loi.
Nous continuerons de vous tenir informé dès que nous recevrons ces informations.
Je vous remercie de votre collaboration.
Bien à vous,
Tania Dekens
fonctionnaire dirigeant