LC Int 09-2 – 05 JANVIER 2022 – Modifications de la législation polonaise concernant les prestations familiales
Concerne : Modifications de la législation polonaise concernant les prestations familiales
Madame, Monsieur,
Nous vous informons des modifications apportées à la législation polonaise concernant les prestations familiales :
- Modification de l'octroi de la prestation pour élever un enfant 500+.
- Introduction d'une nouvelle prestation : Capital de soins familiaux (RKO).
Depuis le 1er avril 2016, une prestation pour élever un enfant de 500 PLN par enfant est accordée en Pologne. Depuis le 1er juillet 2019, l'allocation de soutien aux enfants est accordée indépendamment du respect du critère de revenu. À partir du 1er juin 2022, la prestation pour élever un enfant sera accordée pour chaque enfant de la famille, indépendamment de l'application des règles de priorité résultant de la législation sur la coordination. En outre, à partir du 1er janvier 2022, l'octroi et le paiement de la prestation pour élever un enfant incomberont à l'institution d'assurances sociales. L'institution chargée de contacter les autres institutions étrangères restera les bureaux des voïvodies.
L'allocation (dite 500+) constitue une aide systémique aux familles polonaises.
Cette aide est destinée aux parents et aux tuteurs d'enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. La prestation est versée indépendamment de l'état civil des parents : les familles dans lesquelles les parents sont mariés, les parents célibataires et les parents ayant des relations informelles. Dans le cas de parents divorcés, la prestation est versée au parent qui s'occupe effectivement de l'enfant.
La prestation pour élever un enfant est une prestation soumise à la législation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, selon l'arrêt rendu dans l'affaire C-347/12 Wiering, elle a été incluse dans la gamme classique (correspond à la définition classique des prestations familiales).
En outre, une nouvelle prestation familiale - le capital de soins familiaux (RKO) - sera accordée à partir du 1er janvier 2022. La RKO sera accordée pour le deuxième enfant et les enfants suivants de la famille entre 12 et 36 mois, jusqu'à un montant total de 12 000 PLN. Le capital de soins familiaux sera accordé indépendamment du respect du critère de revenu et des règles de priorité résultant de l'application de la législation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le bénéfice de cette prestation n'affecte pas les autres prestations familiales (par exemple, les allocations familiales).
Le montant mensuel du capital de soins familiaux est choisi par le parent - il peut être de 500 PLN par mois pendant deux ans ou de 1 000 PLN par mois pendant un an. Le montant de la prestation ne peut être modifié qu'une seule fois. Dans le cas de parents divorcés, ayant la garde conjointe d'un enfant, chaque parent recevra la moitié de ce montant.
La demande peut être introduite par un parent pendant la période comprise entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 12 mois et le dernier jour du premier mois suivant le mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 12 mois. Si la demande est introduite plus tard, la prestation sera accordée à partir du mois de l'introduction de la demande.
Le capital de soins familiaux (RKO) est également une prestation soumise à la législation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, selon l'arrêt rendu dans l'affaire C-347/12 Wiering, il a été inclus dans la gamme classique (correspond à la définition classique des prestations familiales).
Je vous remercie de votre collaboration.
Bien à vous,
Tania Dekens
fonctionnaire dirigeant