LC Int 16 – 07 FÉVRIER 2024 – Modifications de la procédure pour l’application de la convention générale entre la Belgique et l’Algérie
Concerne : Modifications de la procédure pour l'application de la convention générale entre la Belgique et l'Algérie
Madame, Monsieur,
Le 9 juillet 2019, l'Orint vous informait de la procédure à suivre dans le cadre de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire du 27 février 1968 et de l’Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 1970.
L'Orint étant dissout depuis le 22 décembre 2023, il ne sert plus d'Organe de liaison pour les dossiers d'allocations familiales tombant sous cette convention.
À partir du 1er janvier 2024, Iriscare se charge de transmettre les dossiers bruxellois à la Caisse Nationale des Assurances Sociales (C.N.A.S.) afin que les familles puissent percevoir les allocations familiales en Algérie.
Pour rappel, il est convenu que les travailleurs algériens occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Algérie ont droit aux allocations familiales de la législation algérienne payées par la C.N.A.S.
Nous portons à votre attention que :
- Cette convention ne s’applique qu’aux travailleurs salariés,
- Les organismes d'allocations familiales belges ne paient pas les allocations familiales, elles gèrent simplement le dossier administratif,
- Seuls les travailleurs en Belgique de nationalité algérienne ont droit aux allocations familiales pour des enfants élevés en Algérie.
Avant de transférer la demande à Iriscare, les organismes d'allocations familiales :
- Réclament la fiche C 604.A.B1Formulaire de demande , uniquement à l'ouverture du dossier,
- Réclament le formulaire B Alg 212Composition de ménage complétée par les autorités algériennes annuellement,
- Réclament le numéro de compte bancaire de l'allocataire en Algérie3L'Algérie ne paye que sur des comptes bancaires algériens ,
- Vérifient la nationalité du demandeur,
- Vérifient les prestations de travail du demandeur.
Autre points importants :
- Il ne faut jamais réclamer de certificat scolaire,
- Il n'y a plus de droit aux allocations familiales à partir du 7ème mois d’invalidité,
- Il n'y a plus de droit aux allocations familiales si le demandeur devient belge,
- Il n'y a plus de droit aux allocations familiales dès le décès du travailleur.
Vous trouverez en annexe un modèle de formulaire C604.A.B. et de formulaire B Alg 21.
Les demandes complètes sont à envoyer au service Médiation, à l'adresse mail : mediation@iriscare.brussels.
Iriscare enverra deux fois par an ces demandes auprès de la C.N.A.S.
Les délais pour que ces demandes soient prises en compte sont le 31 mars et le 30 septembre de chaque année. Les demandes arrivées en dehors de ces délais seront envoyées dans le train suivant à la C.N.A.S.
Lors de la réception des fiches C 605BA, la caisse algérienne les distribue à ses agences locales territorialement compétentes. Celles-ci examinent alors le droit de la famille algérienne sur base de la législation algérienne, envoie les formulaires de scolarité, etc… et versent les allocations familiales algériennes aux allocataires algériens. Il n’est pas rare que les opérations de paiements en Algérie prennent entre un et deux ans.
Je vous remercie de votre collaboration.
Bien à vous,
Tania Dekens
fonctionnaire dirigeant