LC Int 8-3 – 07 FÉVRIER 2024 – Modifications apportées à la legislation nationale croate concernant les allocations familiales

Concerne : Modifications apportées à la législation nationale croate concernant les allocations familiales

Madame, Monsieur,

En complément de l'entrée en vigueur de la législation sur l'allocation d'intégration¹ pour les personnes handicapées, la Croatie nous informe d'un changement important dans la loi sur les allocations familiales. La loi d'amendement (ci-après : la loi) de la loi sur les allocations familiales a été publiée au Journal officiel de la République de Croatie le 27 décembre 2023, et entre en vigueur le 1er mars 2024.

En Croatie, les allocations familiales ont la qualité d'une aide financière destinée à entretenir et à élever les enfants. L'adoption de cette loi a permis d'apporter une aide supplémentaire aux familles qui assurent une meilleure prise en charge des enfants, c'est-à-dire une aide financière destinée à soutenir et à élever les enfants. Les allocations familiales sont la seule prestation de Croatie coordonnée en tant que prestation familiale avec d'autres États membres de l'UE, de l'EEE et de la Confédération suisse, conformément aux règlements de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La nouveauté la plus importante prévue par cette loi est la modification du seuil de revenu et, par conséquent, l'augmentation du montant des allocations familiales. Le seuil de revenu est passé de 70 % à 140 % de la base budgétaire² . En outre, les seuils de revenus en fonction desquels le taux des allocations familiales est déterminé sont modifiés de sorte qu'au lieu des trois seuils actuels, cinq seuils (groupes) s'appliquent avec les taux d'allocations familiales correspondants :

Groupe I - le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 20 % de la base budgétaire (0,00 € - 88,29 €), et le taux des allocations familiales est fixé à 14 % de la base budgétaire, soit 61,80 € par enfant ;

Groupe II - le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 40 % de la base budgétaire (88,30 € - 176,58 €), et le taux des allocations familiales est fixé à 12,5 % de la base budgétaire, soit 55,18 € par enfant ;

Groupe III - le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 60 % de la base budgétaire (176,59 € - 264,86 €), et le taux des allocations familiales est fixé à 11 % de la base budgétaire, soit 48,56 € par enfant ;

Groupe IV - le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 100 % de la base budgétaire (264,87 € - 441,44 €), et le taux des allocations familiales est fixé à 9 % de la base budgétaire, soit 39,73 € par enfant ;

Groupe V - le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 140 % de la base budgétaire (441,45 € - 618,02 €), et le taux des allocations familiales est fixé à 7 % de la base budgétaire ou à 30,90 € par enfant.

Quant au montant du supplément dit "pronataliste", c'est-à-dire le supplément accordé à un bénéficiaire en plus du montant des allocations familiales, il reste inchangé et s'élève à 66,36 € par mois pour un bénéficiaire percevant les allocations familiales pour trois enfants ou à 132,72 € par mois pour un bénéficiaire percevant les allocations familiales pour quatre enfants ou plus.

Parmi les autres modifications apportées à la loi, il est prescrit que dans les situations dites de "garde alternée" - lorsque les parents ne sont pas parvenus à un accord sur celui d'entre eux qui exercera le droit aux allocations familiales - le droit aux allocations familiales sera exercé par le parent avec lequel l'enfant réside officiellement.

En ce qui concerne les bénéficiaires qui peuvent exercer le droit aux allocations familiales, les modifications apportées à la loi prévoient que le droit aux allocations familiales peut appartenir à une autre personne qui exerce la garde parentale sur la base de la décision d'une autorité compétente.

La loi a également introduit la possibilité d'une prolongation du droit aux allocations familiales au plus tard jusqu'à l'âge de 21 ans, en faveur des jeunes souffrant d'un handicap ou d'une affection à condition de continuer leurs études.

Afin de régler les situations dans lesquelles le droit du bénéficiaire aux allocations familiales a pris fin en raison du mariage d'un enfant, le bénéficiaire est autorisé à recouvrer le droit aux allocations familiales pour cet enfant si celui-ci est divorcé.

En outre, l'autorité compétente en matière d'aide sociale est tenue de signaler à l'Institut croate d'assurance pension, dans un délai de 15 jours, qu'un bénéficiaire n'utilise pas les allocations familiales pour subvenir aux besoins de ses enfants et les élever. Dans ce cas, cette autorité est tenue de décider de la désignation d'un tuteur spécial en ce qui concerne le versement des allocations familiales.

La disposition transitoire de la loi prévoit que les procédures relatives aux allocations familiales entamées avant le 31 décembre 2023 seront menées à bien conformément aux dispositions de la loi sur les allocations familiales en vigueur à cette date.

En outre, il a été prescrit que les demandes d'allocations familiales déposées entre le 1er janvier 2024 et le 29 février 2024 seront traitées conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

Les enfants nouveau-nés constituent une exception. La demande d'allocations familiales pour les enfants nés entre le 1er décembre 2023 et le 29 février 2024 fera l'objet d'une décision à compter du jour du dépôt de la demande ou du jour de la naissance de l'enfant si la demande est déposée dans un délai d'un mois à compter de la naissance de l'enfant, y compris une décision sur le maintien du droit à partir du 1er mars 2024.

Une période transitoire est prévue par la loi pour déposer une demande. Les demandes d'allocations familiales peuvent donc être déposées dans un délai de 120 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas, le droit aux allocations familiales prend effet le 1er mars 2024.

Je vous remercie de votre collaboration.
Bien à vous,

Tania Dekens
fonctionnaire dirigeant