4 JUILLET 2019 – Arrêté portant exécution de l’article 27, alinéa 3, de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales

Article 1er.

Pour l'application de l'article 27, alinéa 3, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, doivent être assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, les règles statutaires applicables:

1° au personnel enseignant des Ecoles européennes;

2° au personnel permanent d'Eurocontrol.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.

Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2019.