CO PF 12 -12 AOÛT 2020 – Octroi unique d’une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, dans le cadre de la crise du Covid-19

CO PF 12

Concerne : Octroi unique d’une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, dans le cadre de la crise du Covid-19

Madame,
Monsieur,

I. Contexte

Afin de lutter contre la paupérisation accrue découlant de la crise du Covid-19 et d’aider les ménages bruxellois les plus durement touchés, l’ordonnance du 17 juillet 2020¹ prévoit l’octroi unique d’une majoration des montants des suppléments sociaux octroyés en vertu de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales. La présente circulaire fournit aux organismes d'allocations familiales les directives pour la réalisation pratique de cette mesure.

II. Supplément Covid-19 lié au droit à un supplément social au mois d’août 2020

L’article 2 de l’ordonnance précitée prévoit que le montant du supplément social visé à l’article 9, alinéa premier, 1° et 2°, de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, ou du supplément visé aux articles 41, 42bis ou 50ter de la loi générale relative aux allocations familiales, dû pour le mois d’août 2020, sera majoré d'un montant unique de 100 EUR par enfant bénéficiaire.

Attendu que cette majoration unique s’applique à tous les suppléments sociaux octroyés pour le mois d’août 2020, tous les ménages bénéficiant d'un supplément social de manière provisionnelle doivent recevoir cette majoration en même temps que le paiement mensuel des allocations familiales pour août prévu, pour le 8 septembre 2020 au plus tard. Cette majoration de 100 EUR par enfant bénéficiaire d'un supplément social s’applique tant pour les ménages ayant un revenu annuel inférieur au plafond de revenus le plus bas (< 31.620 EUR) que pour ceux ayant un revenu modeste sous le deuxième plafond de revenus (< 45.900 EUR).

Tous les allocataires percevant un supplément social de manière provisionnelle pour le mois d'août 2020 sont informés par le module de lettre en annexe de cet octroi unique d'une majoration des montants du supplément social.

L’octroi du supplément social Covid-19 est toujours lié au droit à un supplément social pour le mois d’août 2020. En d’autres termes, ce sont les mêmes procédures et modalités d’octroi et de recouvrement des suppléments sociaux réguliers qui régissent le paiement du supplément social majoré à la suite de la crise du Covid-19² .

Vu que l'établissement du droit à un supplément social ne sera définitif qu’à la réception des données fiscales relative à l’année 2020, lors du traitement de ces dernières, le montant de la majoration fera aussi l’objet de régularisations éventuelles du supplément social (positives ou négatives) relatif au mois d'août 2020.

Exemples:

Une allocataire ayant deux enfants bénéficiaires introduit une demande de supplément provisionnel le 1er octobre 2020. Elle déclare que le revenu du ménage en 2020 est inférieur à 45.900 EUR. Conformément à la procédure de la CO PF 2 du 5 juillet 2019, suite à une demande valable, le paiement provisionnel du supplément social démarre pour tous les futurs paiements et rétroactivement pour tous les mois précédents de l’année en cours où la composition du ménage était la même qu’au moment de la demande (compte tenu de l’art. 28 de l'ordonnance du 25 avril 2019). Pour le mois d’août 2020, le montant du supplément social est majoré de 100 EUR pour chaque enfant.
Pour son enfant unique, l’allocataire perçoit de manière provisionnelle un supplément social car elle avait renseigné un revenu du ménage en 2020 inférieur au plafond de revenus de 31.620 EUR. Lors du paiement provisionnel du mois d'août 2020, le montant du supplément social est majoré de 100 EUR. À la réception des données fiscales en 2022, il s’avère que le revenu du ménage de 2020 dépassait le plafond de revenus le plus bas. Elle n’a donc pas droit au supplément social³ . Il convient dès lors de récupérer tous les suppléments relatifs à l’année 2020, en ce compris le supplément Covid-19 du mois d'août.

Ce supplément Covid-19 unique est aussi exclu de la comparaison des montants dus, prévus dans le cadre des mesures transitoires visées à l’article 39, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 (système des droits acquis) et des montants de la nouvelle réglementation. L’octroi seul des montants majorés uniques ne peut mener à l’intégration dans la nouvelle réglementation.

Remarque :

Il ne faut pas faire de rapportage statistique distinct pour ce supplément Covid-19 unique. Celui-ci peut être encodé au barème du supplément social pour août 2020.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant

Annexe:

Lettre d'info