CO PF 14 -12 NOVEMBRE 2020 – Adaptations des montants des revenus annuels fixés dans l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales à l’évolution du bien-être

CO PF 14

Objet : Adaptations des montants des revenus annuels fixés dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales à l'évolution du bien-être

Madame,
Monsieur,

1. CONTEXTE

Par l'arrêté du 3 septembre 2020¹publié au Moniteur belge le 18 septembre 2020 , le Collège réuni de la Commission communautaire commune poursuit l'exécution de l'article 29, §1er, alinéa 7 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales. Cet article permet de prévoir des mécanismes complémentaires d'évolution des montants des revenus annuels visés dans cette ordonnance, qui conditionnent l'octroi des suppléments sociaux et des suppléments pour famille monoparentale, en tenant compte de l'évolution du bien-être.

Les montants de base des revenus annuels sont augmentés automatiquement tous les deux ans de 1% et ce, le 1er janvier de l'année civile concernée.

L'arrêté prévoit en outre un mécanisme complémentaire d'augmentation automatique le cas échéant. Si l'augmentation de 1% prévue est inférieure à l'évolution réelle du bien-être, une deuxième augmentation s'appliquera représentant la différence positive entre ce 1% et le pourcentage de l'augmentation la plus récente prévue dans le régime AMI (qui sert de référence pour déterminer l'augmentation liée à l'évolution bien-être).

Lors de chaque adaptation du montant des revenus annuels, des instructions liées à cette adaptation parviendront aux organismes de paiements au préalable, via lettre circulaire, reprenant les formulaires modifiés et les précisions concernant les nouveaux montants de revenus annuels à prendre en compte.

L'augmentation des revenus annuels liée à l'évolution du bien-être de 1% prévue par l'arrêté susmentionné est appliquée pour la première fois le 1er janvier 2021.

En vue de permettre aux organismes d'adapter leurs procédures informatiques, vous trouverez ci-après les précisions nécessaires.

2. NOUVEAUX PLAFONDS DE REVENUS ANNUELS

A partir du 1er janvier 2021, les montants des revenus annuels, professionnels et de remplacement, tels que définis dans l'ordonnance du 25 avril 2019, conditionnant l'octroi des suppléments sociaux et des suppléments pour famille monoparentale, s'élèveront au maximum à :

• 31.936,20 EUR pour le premier plafond ;
• 46.359,00 EUR pour le deuxième plafond.

Ces plafonds sont applicables pour l'octroi des suppléments sociaux et du supplément pour famille monoparental selon le nouveau système prévu par l'ordonnance. En outre, le premier plafond est applicable pour l'octroi de ces suppléments dans les dossiers traités selon les mesures transitoires prévues par l'art. 39 de l'ordonnance, c'est-à-dire les suppléments sociaux et monoparental octroyés selon l'ancien système prévu par la LGAF.

Les formulaires ayant trait à l'octroi d'un supplément social ou monoparental, dans lesquels il est fait référence aux plafonds de revenus annuels sont mis en concordance avec ces nouveaux montants et publiés, via une lettre circulaire, préalablement à leur entrée en vigueur.

3. MESURES PRATIQUES

Le premier mois de référence dans lequel les nouveaux plafonds de revenus annuels sont applicables est janvier 2021. L'existence du droit à un supplément social le 1er janvier 2021 suite à l'augmentation des plafonds de revenus annuels doit être considérée comme un nouvel avantage pour l'application de l'article 28 de l'ordonnance. Par conséquent, le supplément social peut être octroyé à partir du 1er janvier 2021 (pas d'effet de retard d'un mois).

Les anciens plafonds de revenus annuels restent donc toujours applicables pour tous les mois de référence antérieurs au 1er janvier 2021. Ceci, tant pour établir le paiement provisionnel du supplément social que pour établir définitivement le supplément social pour 2020 lors de la réception des données fiscales ultérieurement.

L'augmentation des plafonds de revenus annuels liée au bien-être peut être annoncée par le biais d’un message flash sur le site web de l'organismes de paiement d'allocations familiales.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant