CO PF 17 – 23 JUILLET 2021 – Prolongation de la période d’octroi en faveur des jeunes demandeurs d’emploi de moins de 21 ans qui ne sont pas admis au bénéfice des allocations d’insertion au motif qu’ils ne satisfont pas aux conditions de diplôme prévues par le secteur chômage.

CO PF 17

Objet : Prolongation de la période d'octroi en faveur des jeunes demandeurs d'emploi de moins de 21 ans qui ne sont pas admis au bénéfice des allocations d'insertion au motif qu'ils ne satisfont pas aux conditions de diplôme prévues par le secteur chômage.

Madame,
Monsieur,

1. CONTEXTE

L’ordonnance¹ qui règle l'octroi des prestations familiales prévoit l’octroi des allocations familiales en faveur du jeune qui a terminé ses études² et qui, à la suite de son inscription comme demandeur d’emploi³ , a entamé le stage d’insertion professionnelle (dénommé ci-après SIP)⁴ . Le droit aux allocations d’insertion s'ouvre lorsque le jeune a obtenu deux évaluations positives, consécutives ou non, démontre qu’il est titulaire d’un diplôme qui lui permet d’accéder à ce droit et prouve qu’il est resté inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 310 jours effectifs.

A l'issue de son stage d'insertion professionnelle (SIP) d'un an, soit après 2 évaluations positives, le droit aux allocations familiales prend fin et le jeune demandeur d'emploi bénéficie, en principe, des allocations d'insertion du secteur chômage.

Toutefois, à l’issue du SIP, le jeune demandeur d’emploi qui est et reste inscrit comme demandeur d'emploi mais qui ne satisfait pas aux conditions de diplôme requises n’a droit aux allocations d’insertion qu’à partir du moment où il atteint l’âge de 21 ans⁵ et ne bénéficie plus d'allocations familiales.

Afin d’éviter cette situation, le Collège réuni de la Commission communautaire commune a décidé d'adopter une nouvelle mesure⁶ en prolongeant la période d’octroi des allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d’emploi âgés de moins de 21 ans qui n’ont pas été admis au droit aux allocations d’insertion parce qu’ils ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 36, §1er/1, al. 1er de l'A.R portant réglementation du chômage⁷ .

2. APPLICATION DE LA NOUVELLE MESURE

2.1 CONDITIONS DE LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE DES 360 JOURS CIVILS

L'objectif de la nouvelle mesure est d'éviter ou de limiter l'interruption entre le paiement des allocations familiales et celui des allocations d'insertion. L'ACR du 17 juin 2021 permet la prolongation de la période d'octroi des 360 jours civils ou de la première prolongation de cette période d'octroi pour atteindre la 2ème évaluation positive, dans le chef du jeune demandeur d'emploi qui n'a pas atteint 21 ans et qui n'est pas admis au bénéfice des allocations d'insertion, à défaut de remplir la condition de diplômes. Le nouvel arrêté précité prolonge, dans certaines conditions, la période d'octroi au-delà des 360 jours civils, jusqu'à ce que le jeune demandeur d'emploi âgé de moins de 21 ans soit admis dans le régime relatif au chômage.

Pour bénéficier de cette prolongation du droit aux allocations familiales le jeune doit remplir les conditions spécifiques d'octroi des allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi prévues par l'ACR du 24 octobre 2019. Seule la condition relative à l'accomplissement du SIP n'est plus à examiner.

Au moment de sa demande, le jeune doit remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;
Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
Être âgé de moins de 21 ans,
Avoir obtenu deux évaluations positives au cours de son SIP ;
Ne pas avoir de droit aux allocations familiales en vertu d'une autre qualité ;
Avoir fait l'objet d'un refus de la part de l’ONEM concernant l'octroi des allocations d’insertion parce qu'il ne remplit pas les conditions d'études prévues à l'article 36, §1er/1 de l'arrêté portant réglementation du chômage.

La nouvelle mesure de prolongation d'octroi des allocations familiales vise également tous les jeunes qui ont déjà précédemment obtenu leur double évaluation positive et qui se trouvent, à la date du 1er août 2021, dans les mêmes conditions⁸ .

2.2 APPLICATION DANS LE TEMPS DE CETTE NOUVELLE MESURE

La nouvelle mesure prévue par l'ACR du 17 juin 2021 correspond à l'institution d'un nouvel avantage au sens de l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance d'octroi. Il n'y a pas d'effet retard applicable au paiement d'allocations familiales suite à cette nouvelle mesure.

Les nouveaux cas à partir du 1er août 2021

La prolongation de la période d'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois durant lequel la période d'octroi, initiale ou prolongée, des 360 jours civils est clôturée, si toutes les conditions citées au point 2.1 supra sont remplies. Il est à noter que la condition préalable à l'introduction de la demande d'allocations d'insertion auprès de l'ONEM par le jeune (via son organisation syndicale ou la CAPAC) est d'être inscrit ou de s'inscrire comme jeune demandeur d'emploi.

Exemple 1 :

Anissa (née le 07/03/2002) s'est inscrite chez Actiris comme demandeuse d'emploi le 10 juillet 2020. Sa période d'octroi aux allocations familiales commence le 1er août 2020 et se termine le 27 juillet 2021. Le droit aux allocations familiales prend fin le 31 juillet 2021.

Durant cette période, Anissa a obtenu deux évaluations positives mais l'ONEM lui notifie un refus à sa demande d'allocations d'insertion au motif qu'elle n'est pas titulaire du diplôme, certificat ou de l'attestation requis(e).

Le 21 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales reçoit copie de la décision de refus de l'ONEM. Anissa pourra bénéficier d'une prolongation du droit aux allocations familiales, avec effet à partir du 1er août 2021, jusqu'à l'âge de 21 ans (mois anniversaire, soit le 31 mars 2023), si les autres conditions pour bénéficier du droit aux allocations familiales en qualité de demandeur d'emploi sont réunies durant cette période.

Exemple 2 :

Andy (né le 15/12/2000) s'inscrit chez Actiris comme demandeur d'emploi au 10 juillet 2020. Sa période d'octroi aux allocations familiales commence le 1er août 2020 et se termine le 27 juillet 2021.

Andy a obtenu une première évaluation positive le 20 janvier 2021 et une évaluation négative le 10 mai 2021.

Au 31 juillet 2021, étant donné qu'il ne bénéficie pas des deux évaluations positives, le droit aux allocations familiales est prolongé jusqu'à la prochaine évaluation positive. En septembre 2021, Andy obtient sa deuxième évaluation positive.

Le 2 octobre 2021 Andy introduit sa demande d'allocations d'insertion à l'ONEM, qui lui notifie le 10 novembre 2021, un refus du droit aux allocations d'insertion au motif qu'il n'est pas titulaire du diplôme, certificat ou de l'attestation requis(e).

Le 30 septembre 2021, son droit aux allocations familiales cesse d'exister. Le 15 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales recevra une copie de la décision du refus de l'ONEM. Andy pourra bénéficier d'une prolongation du droit aux allocations familiales à partir du 1er octobre 2021 jusqu'au plus tard l'âge de 21 ans (mois anniversaire, soit le 30 décembre 2021), si les autres conditions pour bénéficier du droit aux allocations familiales en qualité de demandeur d'emploi sont réunies durant cette période.

Les cas préexistants au 1er août 2021

Si un droit peut être rouvert en faveur d'un jeune demandeur d'emploi dont la période d'octroi, initiale ou prolongée, des 360 jours civils s'est clôturée avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure et qu'il se trouve, au moment de l'examen du nouveau droit, dans une situation comparable à celle détaillée supra, il pourra bénéficier de la prolongation de la période d'octroi par réouverture de son droit avec effet à partir du 1er août 2021.

Exemple :

Tom (né le 5/5/2001) s'inscrit comme demandeur d'emploi le 15 janvier 2019. Sa période d'octroi de 360 jours se termine le 10 janvier 2020. Vu que Tom n'a obtenu sa deuxième évaluation positive que le 5 avril 2020, son droit aux allocations familiales a été prolongée jusqu'au 30 avril 2020. Mais l'ONEM lui notifie le 6 juin 2020 un refus à sa demande d'allocations d'insertion au motif qu'il n'est pas titulaire du diplôme, certificat ou de l'attestation requis. Le 10 octobre 2021, Tom se manifeste auprès de la caisse compétente et lui communique la copie de la décision de refus de l'ONEM. Le droit aux allocations familiales est rouvert à partir du 1 er août 2021 jusqu'au plus tard le 30 mai 2022 si les autres conditions pour bénéficier du droit aux allocations familiales en qualité de demandeur d'emploi sont réunies durant cette période.

Points d'attention :

Dans tous les cas de figure, la prolongation de la période d'octroi en vertu de la nouvelle mesure prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le jeune atteint l'âge de 21 ans.
Durant la prolongation de la période d'octroi, les autres conditions relatives au maintien des allocations familiales restent d'application⁹ . Lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies, la prolongation de la période d'octroi visée par la présente circulaire est suspendue ou supprimée (voir point 3 relatif au suivi du droit).

3. ÉTABLISSEMENT DU DROIT

Lorsque le jeune demandeur d'emploi obtient ses deux évaluations positives, consécutives ou non, il doit s'adresser à une organisation syndicale de son choix ou à la CAPAC pour introduire une demande d'ouverture du droit aux allocations d'insertion.

C'est l'ONEM qui se prononce, au cas par cas, sur l'admissibilité au bénéfice des allocations d'insertion. La décision est notifiée au jeune qui doit en fournir une copie à la caisse d'allocations familiales compétente. Sur cette base, la caisse examine la possibilité de prolonger le droit aux allocations familiales en faveur du jeune demandeur d'emploi.

Il est indispensable que la famille ou le jeune entreprenne les démarches nécessaires pour faire valoir le droit à la prolongation des allocations familiales auprès de leur caisse d'allocations familiales et ce, en vertu du principe selon lequel les prestations familiales sont dues sur demande¹⁰.

En effet, ni le secteur chômage, ni le secteur d'allocations familiales ne disposent d'un moyen direct de retrouver les jeunes concernés, à partir de leurs bases de données respectives, en particulier les jeunes qui ont déjà obtenu leurs deux évaluations positives et qui n'ont plus de droit aux allocations familiales.

Il y a un travail nécessaire d'information à l'égard des familles afin de permettre aux jeunes concernés de se manifester pour faire valoir leur droit. L'information se transmet par les organismes de paiement d'allocations familiales, via les formulaires et courriers adaptés, adressés au jeune demandeur d'emploi au cours de son SIP. En outre, Iriscare oriente sa communication vers les associations de soutien aux familles et les jeunes, Actiris et l'ONEM, les organisations syndicales et leurs divers partenaires.

Les formulaires adaptés et la lettre ad hoc à adresser aux jeunes potentiellement concernés par cette mesure seront communiqués aux organismes de paiement d'allocations familiales par lettre circulaire.

4. SUIVI DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

Pendant la prolongation, les autres conditions qui s'appliquent durant la période d'octroi initiale ou prolongée, reprises dans la CO PF6 et la LC Proc 02, restent applicables.

Les obstacles à l'octroi des allocations familiales durant la prolongation de la période d'octroi sont examinés à l'aide des flux de données disponibles conformément aux procédures décrites dans la COPF6 et la LC Proc 02.

A défaut d'un flux de données existant, les données concernant le SIP et l'établissement du droit par prolongation de la période d'octroi sont demandées au moyen de formulaires à la famille.

Ainsi, le jeune demandeur d'emploi, dont le droit aux allocations familiales est prolongé sur base de l'ACR du 17 juin 2021, est suivi de manière identique au jeune demandeur d'emploi durant le SIP. Afin de permettre le suivi du droit du jeune, celui reste intégré durant la période d'octroi potentielle au cadastre des allocations familiales. Le suivi de sa qualité de demandeur d'emploi suit les mêmes principes. La radiation du jeune demandeur d'emploi par un service régional de l'emploi n'a pas de conséquence sur le droit aux allocations familiales (voir le point 2 de la CO 1369 du 2 octobre 2007) des jeunes demandeurs d'emploi qui bénéficieront de la nouvelle mesure. Le principe que la radiation du jeune intervenant durant la période d'octroi de 360 jours n'a pas d'impact sur l'octroi des AF est repris explicitement à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'ACR du 24 octobre 2019.

Afin de suivre l'impact de cette nouvelle mesure auprès des jeunes concernés, il est demandé aux organismes d'allocations familiales de faire un rapportage régulier au régulateur Iriscare (feedback mensuel des chiffres).

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant