CO PF 22 – 06 JUILLET 2023 – L’évaluation du revenu cadastral dans le cadre de l’octroi des suppléments sociaux

CO PF 22

Concerne : L’évaluation du revenu cadastral dans le cadre de l’octroi des suppléments sociaux

1. CONTEXTE

La réglementation bruxelloise prévoit que les suppléments sociaux ne sont pas dus lorsque les revenus cadastraux de l’allocataire et ceux de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni. Cette condition est cumulative avec les critères relatifs aux revenus professionnels et aux revenus de remplacement imposables et vise à réserver les suppléments sociaux aux familles réellement vulnérables.

L’arrêté du 1er juin 2023 modifiant l’arrêté du Collège réuni du 24 octobre 2019 fixant les conditions d’octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus par la LGAF (ci-après « ACR suppléments sociaux ») fixe le montant limite des revenus cadastraux des membres du ménage, ainsi que les modalités d’application y afférentes pour l’évaluation de cette condition (ci-après « test RC »).

L’évaluation des revenus cadastraux dans l’examen relatif aux revenus dans le cadre de la procédure d’octroi des suppléments sociaux s'appliquera à partir du 1er novembre 2023.

2. EXTENSION DE LA NOTION DE REVENU POUR L’OCTROI D’UN SUPPLÉMENT SOCIAL

À partir du 1er novembre 2023, l’établissement du droit à un supplément social aura lieu sur la base d’un examen en deux parties : le contrôle du revenu annuel du ménage, d’une part, et le contrôle du revenu cadastral, d’autre part. En fonction de la composition du ménage dans le mois civil concerné1Pour mémoire : les personnes dont les revenus sont pris en compte sont l'allocataire et, le cas échéant, le conjoint avec lequel il/elle cohabite et/ou la ou les personnes - qui ne sont pas parentes ou alliées jusqu'au troisième degré - avec lesquelles il/elle forme un ménage de fait. En application de l'article 28, l'examen des revenus pour un mois déterminé est effectué sur la base de la composition de la famille le dernier jour du mois précédent. par le supplément social, il convient de vérifier pour cette composition de ménage si le revenu annuel du ménage et le revenu cadastral sont inférieurs aux plafonds.

Le revenu cadastral est constitué de la somme des revenus cadastraux imposables des biens immeubles bâtis ordinaires dont les membres du ménage ont la pleine propriété ou sont usufruitiers au 1er janvier de l’année civile précédant l’année civile pour laquelle l’octroi du droit au supplément est examiné. Le total des revenus cadastraux non indexés des membres du ménage est testé par rapport au plafond de 2.000 EUR tel que fixé dans le nouvel article 8/1 de l’ACR suppléments sociaux.

2.1. PRINCIPES DE BASE DU TEST RC

  • Pour établir le droit à un supplément social pour toutes les périodes de droit de l’année X, on consulte toujours le revenu cadastral relatif à la date de référence du 1er janvier X-1, en tenant compte de la (des) composition(s) de ménage au cours de la période de droit à examiner.
  • Le fait que les données relatives au revenu cadastral soient déjà disponibles auprès de la source authentique (SPF Finances) avant le début de la période de droit permet une décision définitive immédiate sur ce critère.
  • L’évaluation fondée sur le revenu cadastral au 1er janvier de l’année précédente implique que les modifications du revenu cadastral au cours d’une année civile X (à la suite d’un achat, d’une vente, d’une nouvelle réévaluation, etc.) n'ont un impact qu'à partir de l'année civile X+2.
  • Le test RC concerne les revenus cadastraux imposables des biens immeubles bâtis ordinaires, situés en Belgique et à l'étranger, dont les membres du ménage ont la pleine propriété ou sont usufruitiers. Si un ou plusieurs des membres du ménage possède(nt) la qualité de propriétaire ou d’usufruitier en indivision, le revenu cadastral est multiplié par la fraction exprimant l’importance des droits, en pleine propriété ou en usufruit, de ce membre ou de ces membres du ménage.
  • Le montant testé par rapport au plafond de 2.000 EUR est la somme de tous les revenus cadastraux à prendre en compte. Si l’allocataire vit avec plus d’une personne, on calcule, pour le revenu cadastral de l’allocataire, la somme, et non la moyenne, des revenus cadastraux des partenaires influençant le droit, contrairement à la méthode de calcul du revenu annuel du ménage.
  • Le contrôle du revenu cadastral se fait au moyen d’un flux de consultation. Grâce à la requête synchrone, les organismes d’allocations familiales reçoivent une réponse immédiate à la question de savoir si le revenu cadastral est inférieur au plafond pour la période consultée et la composition du ménage. Pour effectuer la requête, deux champs doivent être remplis :
    • La zone « requestyear » : l’année de la date de référence du RC demandé (c’est-à-dire le 1er janvier de l’année précédant l’année d’examen du droit au supplément)
    • La zone « persons » : la liste des numéros NISS des personnes dont le RC doit être contrôlé.

La consultation donne un résultat binaire en réponse (« true » / « false »).

La documentation technique détaillée du flux RC et la liste des codes d’erreur possibles seront communiquées ultérieurement par le biais d’une lettre circulaire technique.

2.2. MISE EN ŒUVRE DU TEST RC À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2023 : DIRECTIVES PRATIQUES

La double condition pour l’examen des revenus dans le cadre d’un supplément social entre en vigueur le 1er novembre 2023 et s'appliquera à tous les droits à partir de cette date. Cela signifie que le revenu cadastral doit être consulté dans tous les dossiers où un supplément social est octroyé pour le mois d’octobre 2023 sur la base d’une décision provisionnelle sur le revenu annuel du ménage, afin de déterminer si ce paiement provisoire peut se poursuivre à partir de novembre 2023.

Pour déterminer si, dans un dossier, le paiement provisionnel peut être poursuivi à partir de novembre 2023, le revenu cadastral à la date de référence 01.01.2022 est demandé pour la composition de ménage concernée2En application de l’article 28 de l’ordonnance d’octroi, la composition de ménage au 31 octobre 2023 sera prise en compte pour l’examen de revenus en vue de l’établissement du droit à un supplément social pour le mois de novembre 2023. via le flux de consultation :

  • Si le revenu cadastral dépasse le plafond, les paiements provisionnels du supplément de l'article 9 cesseront à partir de novembre 2023. Cette décision est motivée par la lettre Implémentation_Test RC_2023 + la feuille d’info. Si un supplément social du régime fédéral (article 41, 42bis ou 50ter de la LGAF) a été versé en application des mesures transitoires de l'article 39, les paiements sont encore trimestrialisés jusqu'en décembre 2023 sur la base du droit du mois de référence août 2023.
  • Si le test RC montre qu’il n’y a pas d’obstacle, les paiements provisionnels se poursuivront. Une lettre d’information concernant les nouvelles conditions d’octroi doit être envoyée aux familles.
  • Les organismes d’allocations familiales sont également tenus de publier une information sur leur site web concernant l’évaluation du revenu cadastral en tant que nouveau critère d’octroi, et d’ajouter la nouvelle condition supplémentaire à la "feuille d’info suppléments sociaux" qui accompagnera chaque communication suivante concernant le droit au supplément social.

3. POSSIBILITÉ DE CONTESTATION

Conformément au nouvel article 8/3 de l’ACR suppléments sociaux, les assurés sociaux qui contestent le dépassement du plafond selon le calcul du flux RC peuvent fournir la preuve du contraire à l’aide des données provenant du service fiscal compétent. L’organisme d’allocations familiales transmet les éléments à Iriscare (via admin.ctrl@iriscare.brussels), après quoi la décision peut, le cas échéant, être réexaminée.

4. ADAPTATION DES PROCÉDURES POUR LE SUIVI DU DROIT À UN SUPPLÉMENT SOCIAL

L’intégration de l’évaluation du revenu cadastral comme condition d’octroi supplémentaire pour le droit au supplément social nécessite un ajustement concernant, d’une part, la procédure relative au paiement provisionnel du supplément (cf. lignes directrices CO PF 2 du 5 juillet 2019) et, d’autre part, la procédure relative à l’établissement définitif du droit (lignes directrices CO PF 21 du 22 mai 2022).
Les instructions ci-dessous décrivent à quels moments un contrôle du revenu cadastral est requis pour un suivi correct du droit à un supplément social.

4.1. SUIVI DES DOSSIERS DANS LESQUELS UN SUPPLÉMENT PROVISIONNEL EST PAYÉ

  • Consultation annuelle du flux RC avant le paiement du mois de janvier d’une nouvelle année civile :

Pour tous les dossiers dans lesquels un supplément provisionnel est octroyé au mois de décembre, il convient de vérifier si le paiement provisionnel peut se poursuivre à partir du mois de janvier de l'année suivante. En effet, pour déterminer les droits dans une nouvelle année civile, une nouvelle date de référence est prise en compte pour le contrôle du revenu cadastral des membres du ménage, ce qui peut modifier le résultat du test RC par rapport à l'année précédente.

    • Si le test RC montre que le plafond est dépassé à la nouvelle date de référence, les paiements provisionnels du supplément de l'article 9 seront interrompus à partir de janvier. La décision de refus fondée sur un revenu cadastral trop élevé est motivée par la lettre Refus_SUPPL_RC à laquelle est jointe la feuille d'info. Si un supplément social du régime fédéral (article 41, 42bis ou 50ter de la LGAF) a été versé en application des mesures transitoires de l’article 39, les paiements sont encore trimestrialisés jusqu’au mois de mars sur la base du droit du mois de référence novembre de l’année précédente.
    • Si le revenu cadastral est inférieur au plafond à la nouvelle date de référence, alors, sous réserve des autres conditions, les paiements peuvent se poursuivre à partir de janvier et aucune mesure ne doit être prise.
  • Consultation ad hoc du flux RC pour chaque nouveau partenaire influençant le droit au supplément.

Lorsque la caisse d’allocations familiales apprend que la situation du ménage de l’allocataire a changé (fin de la situation monoparentale, nouvel acteur influençant le droit au supplément dans le dossier, etc.), il convient de procéder à un nouvel examen des revenus sur la base de la nouvelle composition de ménage.

    • Si le revenu cadastral ne constitue pas un obstacle, la caisse d’allocations familiales envoie la Lettre Octroi_ NO avec la feuille d’info et le formulaire de réponse déclaration_SUPPL en annexe qui permet au ménage de fournir une nouvelle déclaration avec des pièces justificatives sur le revenu annuel du ménage (sauf dans le cas (exceptionnel) où l’octroi d'office est possible). Si la déclaration de revenus est renvoyée et qu’il s’avère que les revenus conjoints satisfont aux conditions de revenus, le supplément provisionnel est accordé sans interruption.
    • Si le test RC montre que le plafond a été dépassé, le droit au supplément de l’article 9 prend fin à partir du mois suivant la modification de la composition de ménage (cf. article 28 de l'ordonnance du 25 avril 2019). La décision de refus fondée sur un revenu cadastral trop élevé est motivée par la lettre Refus_SUPPL_RC qui est accompagnée de la feuille d'info. Si un supplément social du régime fédéral (article 41, 42bis ou 50ter de la LGAF) a été versé en application des mesures transitoires de l’article 39, les paiements cessent après la trimestrialisation du supplément.

4.2. SUIVI DES DOSSIERS DANS LESQUELS UN SUPPLÉMENT PROVISIONNEL N’EST PAS ENCORE PAYÉ

  • Les conditions d’octroi provisionnel d’office du supplément sont remplies.

Lorsque les conditions de l’article 6 de l’ACR suppléments sociaux sont remplies, il est présumé que le revenu annuel du ménage ne dépasse pas le plafond de revenu le plus bas. Dans ce cas, la procédure de la circulaire CO PF 3 du 5 juillet 2019 prévoit que le supplément social est accordé d’office de manière provisionnelle pour les revenus les plus bas. Avant de commencer cet octroi d'office, le revenu cadastral doit être consulté à partir de novembre 2023 .

    • Si le revenu cadastral ne constitue pas un obstacle, le paiement provisionnel d'office commence pour les paiements futurs et le supplément est accordée rétroactivement pour tous les mois passés de l’année civile en cours dans lesquels la composition de ménage était identique (en application de l'article 28). La décision est motivée au moyen de la lettre Octroi_YES + feuille d’info.
    • Si le revenu cadastral dépasse le plafond, l'allocation de base continue à être versée et aucune mesure ne doit être prise.
  • Apparition d’une situation de monoparentalité

À la réception d’une donnée informant de l’apparition d’une situation monoparentale dans un dossier où le complément n’est pas versé de manière provisionnelle, l'organisme d’allocations familiales consulte d’abord le revenu cadastral de l’allocataire isolé :

    • Si le revenu cadastral ne constitue pas un obstacle, la caisse examine ensuite si un supplément provisionnel d’office peut être octroyé (voir plus haut). Si ce n’est pas le cas, un formulaire de demande d’information « Examen + feuille d’info + Déclaration_SUPPL » sera envoyé à l’allocataire3Sauf si cet allocataire a déjà reçu un formulaire de demande d’information pour l’année en cours (cf. Procédure CO PF 3 du 5 juillet 2019). L’envoi d’un formulaire de demande d’information est limité à une fois par an afin d’éviter toute sollicitation excessive. .
    • Si le revenu cadastral dépasse le plafond, l'allocation de base continue à être versée et aucune mesure ne doit être prise.
  • Modification de la taille du ménage de 1 à 2 enfants bénéficiaires

Lorsque la caisse d’allocations familiales apprend que la taille du ménage est passée d’un enfant bénéficiaire à deux enfants bénéficiaires (ou plus), si bien que le ménage acquiert un droit potentiel au supplément pour les ménages dont le revenu est inférieur au deuxième plafond, le revenu cadastral est consulté pour déterminer s'il y a lieu d'envoyer un formulaire de demande d'information.

    • Si le revenu cadastral est inférieur au plafond, la lettre Examen + feuille d’info + Déclaration_SUPPL est envoyée4Sauf si la caisse d’allocations familiales a déjà reçu une déclaration de revenus dans les six derniers mois, qui est encore valable. , à l’aide de laquelle le ménage peut demander l’octroi provisionnel du supplément.
    • Si le revenu cadastral dépasse le plafond, l'allocation de base continue à être versée et aucune mesure ne doit être prise.
  • Demande spontanée introduite par l’allocataire

L’allocataire peut à tout moment introduire une demande à l’aide d’une déclaration de revenu annuel brut accompagnée des pièces justificatives nécessaires démontrant que le revenu annuel du ménage est inférieur au plafond de revenu. Après réception du formulaire de demande, l'organisme d'allocations familiales vérifie d'abord le revenu cadastral.

    • Si le revenu cadastral est inférieur au plafond, les pièces justificatives relatives au revenu annuel du ménage sont alors évaluées. Une nouvelle décision provisionnelle est prise sur la base de la demande et des pièces justificatives obtenues. La nouvelle décision est motivée et communiquée aux assurés sociaux (voir lettres Octroi_NO et Octroi_YES et feuille info). En cas de suite favorable donnée à la demande, le supplément est octroyé à titre provisionnel pour tous les mois précédents de l’année civile au cours de laquelle la composition du ménage correspondait à celle du moment de la demande, en application de l’article 28.
    • Si le revenu cadastral est supérieur au plafond, la demande et la déclaration accompagnée des pièces justificatives relatives au revenu annuel du ménage ne peuvent pas être prises en considération. La décision de refus fondée sur un revenu cadastral trop élevé est justifiée par la lettre Refus_SUPPL_RC qui est accompagnée de la feuille d'info.
  • Ouverture d’un nouveau dossier d’allocations familiales

Pour tous les allocataires qui ouvrent un droit aux allocations familiales pour la première fois dans le régime bruxellois, il convient d’examiner s’ils entrent en ligne de compte pour un supplément social. Il s'agit tout d'abord de vérifier le revenu cadastral.

    • Si le revenu cadastral ne constitue pas un obstacle, l'organisme d’allocations familiales examine ensuite si un supplément social peut être octroyé d’office à titre provisionnel (voir plus haut). Si ce n’est pas le cas, un formulaire de demande d’information « Examen + feuille d’info + Déclaration_SUPPL » sera envoyé à l’allocataire qui pourra introduire une demande à l’aide de celle-ci.
    • Si le revenu cadastral dépasse le plafond, l’allocataire est informé par la lettre Refus_SUPPL_RC, accompagnée de la feuille d’info, qu’il n’entre pas en compte pour un supplément social dans le régime bruxellois des allocations familiales en raison d’un revenu cadastral trop élevé.
  • Consultation du test RC à la suite au traitement du flux fiscal (T014)

Si aucun paiement provisionnel d’un supplément social n’a été effectué pour l’année X et que le flux fiscal relatif aux revenus de cette année (reçu dans l’année X+2) fait état d’un revenu annuel du ménage inférieur à un des plafond de revenus, le revenu cadastral fait l’objet d’un test supplémentaire pour la ou les compositions de ménage concernées (l’année de référence pour le flux RC étant l’année X-1) :

    • Si le revenu cadastral dépasse le plafond, aucune régularisation positive n'est possible pour l'année X. Aucune action ne doit être entreprise.
    • En cas de revenu cadastral inférieur au plafond, le supplément social dû pour l’année X peut bénéficier d’une régularisation positive. Cette décision est justifiée par la lettre FISC-Regul Positive avec la feuille d’info jointe (cf. la procédure de la circulaire CO PF 21 du 22 mai 2022).

Nota bene : Si aucun paiement provisionnel du supplément n’est effectué au moment du traitement du flux fiscal, le test RC est également effectué dans un deuxième temps sur la base de la composition de ménage actuelle et en utilisant l'année X+1 comme année de référence pour le flux. Ce n’est que lorsque cette deuxième consultation du flux RC ne constitue pas non plus un obstacle que la lettre de motivation FISC-Regul_positive est accompagnée du formulaire déclaration_SUPPL permettant au ménage d’introduire une demande.

5. APPLICATION PRATIQUE : EXEMPLE

Exemple :

Sophie est isolée. Elle achète un bien immobilier en mars 2022. Elle tombe au chômage en décembre 2022. À partir de janvier 2023, elle bénéficie d’un supplément social à titre provisionnel pour allocataires dont les revenus sont inférieurs au plafond le plus bas (article 9). Elle vend son bien immobilier en octobre 2023.

RC le 01.01.2022 : < 2000 EUR

RC le 01.01.2023 : > 2000 EUR (RC ajusté après l'achat du bien en mars 2022)

RC à partir du 01.01.2024 : < 2000 EUR (RC ajusté après la vente du bien en octobre 2023)

Méthode :

  1. Octobre 2023 : Comme le dossier fait l’objet d’un paiement provisionnel du supplément pour le mois d’octobre 2023, le dossier de Sophie est concerné par la vérification initiale et unique du revenu cadastral à l'introduction de la mesure. Le flux RC est consulté en utilisant le 01.01.2022 comme date de référence. Il en ressort que le RC ne dépasse pas le plafond. Le supplément social continue à être payé en novembre et décembre 2023.
  2. Avant le paiement des allocations familiales pour le mois de janvier 2024 : Afin de poursuivre le paiement provisionnel du supplément à partir de janvier 2024, le dossier doit être repris dans la vérification annuelle à grande échelle du revenu cadastral à la date de référence 01.01.2023. Vu que le plafond a été dépassé à cette date, le droit au supplément social n'est pas octroyé en 2024 et le paiement du supplément est donc supprimé à partir du 01.01.2024. Cette décision est communiquée par la lettre Refus_Suppl_RC accompagnée de la feuille d’info.
  3. Mai 2024 : Au mois de mai, le flux fiscal (T014) est reçu dans le cadre du contrôle annuel du revenu du ménage pour l'année de revenus 2022. Si le flux indique un revenu annuel du ménage inférieur à l’un des plafonds, le supplément social correspondant sera régularisé pour l'année 2022. Le message T014 est suffisant pour établir le droit pour l’année 2022, étant donné que le test RC n’entre en vigueur qu'à partir de novembre 2023. La lettre Fisc-Regul_Positive n’accompagne pas le formulaire Declaration_Suppl, qui permet de demander le paiement provisionnel d’un supplément, étant donné que le test RC a déjà montré que Sophie n'a pas droit à un supplément social en 2024.
  4. Juillet 2024 : Bien qu’à partir de ce mois, les conditions soient remplies pour l’octroi provisionnel d’office du supplément (isolée et six mois de chômage dans l’année en cours), il n’y a pas lieu d’agir car le droit a déjà été rejeté en 2024 en raison du dépassement du plafond du revenu cadastral.
  5. Décembre 2024 : Attendu qu’aucun supplément n’est payé en 2024, le dossier n’a pas été inclus dans la consultation annuelle à grand échelle du flux RC en décembre 2024 (avec comme date de référence le 01.01.2024) en vue de poursuivre l’octroi provisionnel en 2025.
  6. Mai 2025 : Le contrôle annuel du revenu du ménage pour l’année de revenus 2023 a lieu à l’aide du flux fiscal (T014). Attendu que Sophie a perçu le supplément social en 2023 à titre provisionnel, seul le contrôle du message T014 est encore requis. L’examen du revenu cadastral a déjà eu lieu dans le cadre du paiement provisionnel à partir de novembre 2023 (cf. introduction de la nouvelle mesure). Si le T014 confirme la décision provisionnelle, aucune lettre de justification ne doit être envoyée. Le paiement du montant de base se poursuit.
  7. Juillet 2025 : À partir de juillet 2025, les conditions sont remplies pour l’octroi provisionnel d’office du supplément (isolée et six mois de chômage dans l'année en cours). Pour octroyer d’office le supplément, il convient de consulter au préalable le revenu cadastral à la date de référence du 01.01.2024. Étant donné que le revenu cadastral est inférieur au plafond à cette date, on peut procéder effectivement à l’octroi provisionnel d’office du supplément pour la période à partir de janvier 2025.
  8. Avant le paiement des allocations familiales pour le mois de janvier 2026 : afin de poursuivre le paiement provisionnel du supplément à partir de janvier 2026, le dossier doit être repris dans la vérification annuelle à grande échelle du revenu cadastral à la date de référence 01.01.2025. Étant donné que le revenu cadastral est inférieur au plafond à cette date, l’octroi provisionnel du supplément peut être poursuivi.

6. PROCÉDURE DÉROGATOIRE POUR LES MÉNAGES À L’ÉTRANGER ET LES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX, PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE

Contrairement au contrôle du revenu annuel du ménage, il n’y a pas de procédure différente en ce qui concerne le contrôle de la condition de revenu cadastral pour les ménages à l'étranger, les fonctionnaires internationaux et le personnel diplomatique ou consulaire.

Il convient de noter que la réglementation ne fait pas de distinction ni de réserve pour les biens immobiliers situés à l'étranger. L’administration fédérale attribue également un revenu cadastral à ces biens. Ce revenu cadastral doit être pris en compte pour le test RC. La manière dont ces revenus cadastraux seront pris en compte lors de la consultation du flux RC doit encore être déterminée en fonction de leur délivrance par le SPF Finances en tant que source authentique.

7. ADAPTATION DES LETTRES ET FORMULAIRES

Les documents techniques ainsi que les lettres de motivation et les formulaires seront communiqués par le biais d'une lettre circulaire technique complémentaire.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,

 

 

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant