CO PF 7 -16 JANVIER 2019 – Enfant qui est son propre allocataire – Désignation d’une autre personne comme allocataire sur base de la LGAF – Conséquence du passage vers le nouveau régime

CO PF 7

Objet : Enfant qui est son propre allocataire - Désignation d'une autre personne comme allocataire sur base de la LGAF - Conséquence du passage vers le nouveau régime

Madame,
Monsieur,

I. Contexte

La LGAF prévoyait la possibilité pour l'enfant qui est son propre allocataire de désigner un autre allocataire, dans son propre intérêt, à condition que ce dernier soit avec l'enfant dans un lien de parenté ou d'alliance au premier degré¹Article 69, § 2, alinéa 2, de la LGAF .

La question se pose de savoir si l'allocataire qui a ainsi été désigné avant le 1er janvier 2020 conformément à la LGAF maintient sa qualité d'allocataire dans le nouveau régime bruxellois ou si, au contraire, l'enfant doit redevenir allocataire pour lui-même.

II. Développement

L'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales énonce, en son article 19, § 2, les situations dans lesquelles l'enfant devient son propre allocataire.

Cette disposition est identique à l'article 69, §2 de la LGAF à l'exception de la mesure qui permettait à l'enfant, dans le cadre de cet article, de désigner un autre allocataire.

Dès lors, en principe, lors du passage vers le nouveau régime d'allocations familiales bruxellois, le 1er janvier 2020, l'allocataire qui a été désigné par l'enfant en application de l'article 69, § 2, LGAF devrait perdre sa qualité d'allocataire et l'enfant devrait redevenir allocataire pour lui-même.

L'application de ce principe a pour conséquence que l'allocataire ainsi désigné va subir une diminution du montant des allocations familiales auquel il pouvait prétendre en décembre 2019, suite à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

Afin d'éviter une telle conséquence, qui est contraire au principe des droits acquis, et dans l'attente d'une modification de l'ordonnance à cet égard, il n'y a pas lieu d'opérer un changement de l'allocataire qui a été désigné par l'enfant aussi longtemps que ce dernier ne met pas fin à sa décision de désignation et que l'allocataire désigné garde sa qualité d'allocataire à l'égard de cet enfant.

Merci de votre coopération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant