CO PFin 01 – 14 NOVEMBRE 2019 – Modalités de mise à disposition des fonds aux caisses d’allocations familiales en vue du paiement des prestations familiales aux allocataires et calendrier de paiement des prestations familiales
Concerne : Circulaire relative aux modalités de mise à disposition des fonds aux caisses d’allocations familiales en vue du paiement des prestations familiales aux allocataires et calendrier de paiement des prestations familiales
1. Mise à disposition des fonds des caisses d'allocations familiales
a) La demande de fonds des caisses
Les caisses d'allocations familiales doivent communiquer, par message électronique, à Iriscare, au plus tard pour le 10 du mois, ou le jour ouvrable précédent, une estimation précise des fonds nécessaires pour payer les prestations familiales et les frais des ordres de paiement qui s' y trouvent associés, relatifs au mois suivant.
Les caisses d'allocations familiales doivent estimer leurs besoins en tenant compte des fonds disponibles sur leur compte financier. Pour le premier paiement de l'année, elles doivent également demander un montant supplémentaire équivalent à un pourcentage de leurs prévisions de dépenses sur 10 mois (période de février à novembre). Ce pourcentage est fixé par Iriscare1Pour l'année 2020, ce pourcentage est fixé à 1,5%, révisable. .
Iriscare peut demander aux caisses d’allocations familiales d'adapter leur demande de fonds si, après vérification, celle-ci se révèle ne pas être correcte.
Iriscare verse aux caisses d'allocations familiales, pour le premier jour ouvrable du mois, les fonds nécessaires pour le paiement des prestations familiales sur un compte bancaire ouvert par la caisse.
Si, au cours d’un mois, une caisse d’allocations familiales constate que, pour une raison qu’elle ne pouvait prévoir, les fonds mis à sa disposition excèdent ses besoins, le surplus des sommes destinées au paiement des prestations familiales doit être utilisé pour la mise en œuvre du paiement du mois suivant.
En attendant l'établissement définitif de la subvention globale pour frais d' administration,
Iriscare verse également aux caisses, pour le premier jour ouvrable du mois, une provision pour alimenter leur fonds, pour frais d'administration.
b) La demande de fonds complémentaire des caisses
Si, au cours d’un mois, une caisse d’allocations familiales constate que sa demande de fonds est insuffisante pour couvrir les paiements de prestations à une des échéances, elle demande, par message électronique, des fonds complémentaires à Iriscare.
Les demandes de fonds complémentaires doivent être communiquées par message électronique avec pour destinataire fin@iriscare.brussels et, en copie, fin.ctrl@iriscare.brussels.
Tout demande d'une caisse privée un jour ouvrable J, ne sera exécutée que le quatrième jour ouvrable (J+4) suivant la demande. Ainsi, si une demande de fonds complémentaire est reçue un vendredi en journée, tout sera mis en œuvre pour exécution d'un virement en faveur de la caisse le jeudi suivant.
Un e-mail de confirmation du traitement de la demande sera envoyé le jour même de la réception du message de demande de fonds complémentaires de la caisse.
2. Le paiement des prestations familiales aux allocataires
Les caisses d’allocations familiales versent les prestations familiales aux allocataires, au plus tard le 8 de chaque mois ou le jour ouvrable précédent. Des dates limites mensuelles sont identifiées dans le calendrier du premier de train de paiement de l'année en cours. Le calendrier pour l'année 2020 est attaché en pièce jointe.
Il conviendra à chaque caisse d’allocations familiales de choisir les dates mensuelles suivant la date du premier train de paiement pour l'exécution des régularisations. Aucun paiement ne peut être effectué en faveur d'un allocataire avant le premier jour ouvrable du mois.
Quand une caisse constate qu'elle a payé à tort les allocations familiales, elle comptabilise et déclare les prestations familiales indues immédiatement, au moment du constat, sans attendre le recouvrement.
Je vous remercie de votre collaboration.
Tania Dekens
fonctionnaire dirigeant