CO PFin 02 – 10 JUIN 2021 – Rapportage financier des caisses d’allocations familiales sur une base annuelle – Comptes annuels
Objet : Rapportage financier des caisses d'allocations familiales sur une base annuelle - Comptes annuels
Madame, Monsieur,
1. Contexte
Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune en charge des Prestations familiales ont arrêté, en date du 27 août 2020, le plan comptable et les obligations comptables des caisses d'allocations familiales.
Ce plan comptable ainsi que les obligations comptables liées ont été approuvés au préalable, le 13 février 2020, par le Conseil de gestion des prestations familiales .
Le plan comptable a été élaboré afin d'améliorer la collecte des données financières des caisses d’allocations familiales et de répondre aux exigences de l'ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales. L'objectif est de maintenir un mode de comptabilisation uniforme, afin de pouvoir procéder ensuite à une consolidation et à une exploitation rationnelles des données financières des caisses d'allocations familiales.
2. Rapportage financier annuel
Afin de parvenir à cette consolidation et à cette exploitation des données financières et conformément à l'alinéa 1 du paragraphe 5 de l'article 35 de l'ordonnance établissant le circuit de paiement, un nouveau modèle de rapportage annuel a été établi pour les caisses d'allocations familiales de Bruxelles-Capitale.
Ce nouveau modèle de rapportage, qui figure en annexe, est une version modifiée du modèle développé par FAMIFED en collaboration avec les caisses d'allocations familiales, repris dans la CO 1358 du 9 juin 2006 relative au rapportage financier sur une base annuelle. Les modifications ont été apportées afin d' assurer une présentation des comptes annuels en adéquation avec le nouveau plan comptable.
Le rapportage annuel vise à obtenir une information maximale avec le moins de charges administratives possible pour les caisses d'allocations familiales.
On trouvera ci-après les lignes essentielles de ce nouveau rapportage annuel.
Le rapportage annuel exploite les données des caisses jusque dans les détails du plan comptable, c'est-à-dire:
- la déclaration de tous les comptes de bilan qui présentent un solde;
- tous les soldes des comptes de frais, répartis entre les frais directs et les frais communs, et tous les soldes des comptes de produits;
- les opérations des réserves (fonds de réserve et réserve administrative).
Le rapportage annuel sera transmis sous forme de déclaration électronique à chaque caisse. La déclaration est toujours conçue comme un fichier Excel, qui doit être renvoyé à Iriscare par courriel au service du contrôle financier. Les caisses d'allocations familiales doivent communiquer les données précitées via le formulaire à compléter. Ces données sont reprises automatiquement dans le bilan et le compte de profits et pertes (compte de résultat ou compte de gestion) qui sont présentés d'une façon classique.
Le rapportage annuel doit parvenir à Iriscare au plus tard le 15 Juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné.
3. Dépôt des comptes annuels à la Banque nationale
Avec le nouveau plan comptable, Iriscare n'a apporté aucune modification à l'obligation, prévue dans la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés, de déposer les comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, si ce n'est que les caisses d'allocations familiales qui sont de petites ASBL doivent aussi déposer dorénavant leur compte annuel.
En d'autres termes, le rapportage annuel à Iriscare ne remplace pas le dépôt du compte annuel à la Banque nationale de Belgique, qui assure la publication des données financières des caisses.
Selon l'article 3:47 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés, les comptes annuels doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de l'exercice comptable et déposés à la Centrale des bilans dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale.
Je vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant