LC Proc 05 – 13 JUILLET 2020 – La collecte des données financières et statistiques des organismes d’allocations familiales

LC Proc 05

Concerne : La collecte des données financières et statistiques des organismes d’allocations familiales.

Madame,
Monsieur,

I. Contexte

Les données statistiques et financières sont demandées mensuellement aux différents organismes d’allocations familiales à partir de 2020. Cette nouvelle manière de demander les données garantira un échange de données plus efficient, ce qui permettra à Iriscare de gérer et d’assurer le suivi de ces données de manière fiable et qualitative.

Les données statistiques sont demandées au moyen de tableaux non agrégés au niveau de l’enfant bénéficiaire, de l’allocataire et des paiements. Toutes les données nécessaires pour établir le droit aux prestations familiales et qui ont une influence sur le calcul du total des prestations familiales dues sont demandées. En outre, le montant, le type de prestations familiales payées indûment et des retenues éventuelles ainsi que les prestations familiales réellement payées sont demandés, de même que quelques caractéristiques sociodémographiques pertinentes.

Les données financières sont demandées sur la base des transactions comptables regroupées dans des tableaux globaux. Ces données sont recueillies de façon périodique via:

  • la déclaration mensuelle qui permet à Iriscare d'obtenir des données uniquement relatives au financement des allocations familiales,
  • la déclaration trimestrielle qui permet d'obtenir des données relatives au financement des frais d'administration, mais aussi des données spécifiques aux allocations familiales (les situations évolutives de la récupération des indus et du fonds de réserve).
  • et un détail des extraits de compte qui permet de disposer des montants des transactions journalières par compte bancaire relatives au financement des allocations familiales.

II. Timing pour la communication des données demandées

Les données statistiques et les données de paiement sont fournies simultanément chaque mois avant le 20 du mois suivant le mois au cours duquel les paiements et les récupérations ont lieu.

Exemple :

  • le 19 juillet au plus tard, les paiements communiqués sont ceux effectués au cours du mois de référence (t) = juin. Les données statistiques concernent le mois pour lequel le droit est établi* ( (t-1) = mai.

Ce mois (t-1) est ci-après dénommé "le mois du droit (t-1)".

À partir de 2021, les révisions éventuelles des données statistiques demandées qui se rapportent aux périodes de référence de l’année civile précédente seront communiquées chaque année. La période de référence comprend tous les mois du droit pour lesquels une déclaration a été faite au cours de l'année civile précédente. Ce rapportage doit avoir lieu avant le dernier jour ouvrable de janvier.

La première communication en ce sens concerne donc les révisions qui se rapportent aux mois du droit de l’année civile 2020 et le rapportage à cet effet doit avoir lieu pour le 28 janvier 2021 au plus tard.

À partir de 2023, les révisions éventuelles de ces données qui se rapportent à des périodes de référence de l’année civile qui précède de 3 ans l’année au cours de laquelle la communication doit avoir lieu seront également communiquées. Ce rapportage doit également avoir lieu avant le dernier jour ouvrable de janvier. La période de référence comprend tous les mois du droit de l'année civile située trois ans avant l'année de la déclaration.

La première communication en ce sens concernera donc les révisions qui se rapportent aux mois du droit janvier à décembre de l’année civile 2020 et le rapportage à cet effet doit avoir lieu pour le 30 janvier 2023 au plus tard.

Le rapportage financier des caisses d’allocations familiales doit être effectué dans le respect des délais suivants :

  • Un rapportage mensuel des chiffres relatifs aux prestations familiales avant le 20 du mois suivant le mois de référence. Le mois de référence est le mois pendant lequel les prestations familiales sont payées. Ce rapportage doit être effectué pour la première fois le 19 février 2021 au plus tard.
  • Un rapportage trimestriel des données relatives aux frais d'administration au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre de référence. Le trimestre de référence est la période à laquelle les frais d’administration se rapportent. Ce rapportage doit être effectué pour la première fois le 31 janvier 2021 au plus tard.
  • Un rapportage mensuel des chiffres relatifs aux extraits de comptes à vue relatifs aux paiements des prestations familiales au plus tard le 10 du mois suivant le mois de référence. La première communication doit être effectuée pour le 10 février 2021 au plus tard.

III. Procédure de collecte des données de rapportage via Secure File Transfer Protocol et fichiers XML

Le rapportage des données demandées se fait via transfert SFTP. Il convient d’abord de générer une « clé de sécurité » pour la sécurisation de la connexion. Après génération de la clé, il est possible de créer un client SFTP et d’activer la connexion. Vous trouverez les procédures de création de la paire de clés et de la connexion SFTP à l’annexe 1 de cette circulaire.

IV. Description des messages1Il s'agit des données décrites au chapitre 3 de l'arrêté du 2 juillet 2020 relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales.

Les détails techniques des messages requis sont décrits dans le Business Requirement Document, repris en annexe 2 de la présente circulaire. Ci-dessous, les messages sont commentés et explicités à l’aide d’exemples.

Partie 1. Description des messages de paiement

Les données générales du rapportage sont demandées dans la partie Header :

  • FundCode : Code d’identification de l’organisme d'allocations familiales
  • ReferenceMonth : Mois de référence (t) = mois dans lequel les allocations familiales ont été payées.
    • Exemple : lors du rapportage du mois d'août 2020 (le 19.08.2020 est la date limite du rapportage dans ce mois ), tous les paiements effectués dans le mois de référence (t) juillet 2020 sont communiqués.
  • VersionType : Type de déclaration des données chargées
    • Pour le rapportage des paiements, seule la valeur 1 = « déclaration mensuelle » est possible.
  • OriginalVersion : S’agit-il d’une première déclaration pour le mois de référence donné (t) ?
    • Lorsqu’une correction d'une déclaration précédente est envoyée, par exemple en raison d’un codage erroné dans un (ou un des) fichier(s) XML, il convient de déclarer un « False ». Attention, l’ExtractionDate de la version corrigée doit être identique à celle du rapportage original/précédent. La correction doit donc avoir lieu sur le fichier de données envoyé initialement.
    • Exemple : les données sont fournies le 25 août 2020 pour le mois de référence juillet 2020 (droit du droit 2020) avec pour date d’extraction le 20 août 2020. Le 15 septembre 2020, une erreur de code est constatée dans le fichier allocataires (toutes les familles monoparentales ont été déclarées au code 3 au lieu du code 1 dans la variable MonoParentalFamily). Le 20 septembre 2020, une correction est envoyée. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer les 3 fichiers XML (paiements, allocataires et enfants). Seul le fichier XML relatif aux données des allocataires suffit et la correction est apportée aux données originales à la date d’extraction du 20 août 2020. Aucune nouvelle extraction de données ne peut avoir lieu, car il est possible que les données aient changé entre le 20 août 2020 et le 20 septembre 2020.
  • ExtractionDate : Date à laquelle les données de ce rapportage ont été extraites de l'application de paiement.

La partie Payment reprend un aperçu des prestations familiales payées et/ou récupérées au cours du mois de référence (t) selon le destinataire de paiement et selon le taux appliqué ou l’article de loi :

  • UniqueRef : Référence unique qui assure la cohérence avec les données communiquées dans les fichiers de l’allocataire et de l’enfant
    • Tous les paiements ne sont pas directement liquidés à un allocataire et ne peuvent donc être liés au bon allocataire via le numéro NISS et par conséquent au(x) bon(s) enfant(s) bénéficiaire(s). C’est pourquoi, une référence unique supplémentaire est nécessaire.
  • PaymentDate : Date de paiement.
  • Regularization : Indique si le paiement effectué ou déclaré est la conséquence d'une régularisation pour une période de droit passée.
    • Exemple : paiement du supplément social pour l’année 2018 après réception du flux fiscal 2020.

Dans la partie PaymentByPayRecipient, doivent figurer les détails de tous les paiements effectués dans le mois de référence (t), groupés par destinataire de paiement :

  • PayRecipientType : Le type de destinataire de paiement = allocataire, livret d’épargne, institution ou autre.
    • Si les prestations familiales sont versées sur le compte d’un délégataire de sommes, d'un administrateur de biens, sur le compte de gestion budgétaire auprès du CPAS, etc., ces paiements sont déclarés avec la valeur 4 : « Autre ».
  • PersonINSS : NISS unique de l’allocataire auquel on paie.
    • Obligatoire si le destinataire des paiements est l’allocataire. Même si le paiement se fait sur un compte de gestion budgétaire auprès du CPAS, à un administrateur de biens, ... (Valeur 4 dans PayRecipientType), il est obligatoire de compléter ici le numéro NISS de l’allocataire.
  • PayedAmount : Montant effectivement payé.
    • Les prestations familiales payées à un allocataire, une institution, sur un livret d’épargne ou à un autre destinataire de paiement. Il s’agit du montant net après déduction des retenues éventuelles en faveur de tiers.

Dans la partie Withholdings, doivent figurer les retenues effectuées sur les paiements déclarés :

  • WithholdingAmount : C’est le montant retenu sur le paiement effectué en vue d’un remboursement d’indu.
    • Exemple : l’allocataire a un indu de 1.250 EUR. Cette dette est remboursée au moyen d’une retenue mensuelle de 50 EUR sur les allocations familiales dues. Il convient dans ce cas de déclarer la valeur 50 dans WithholdingAmount.
  • RequestingFundCCC : Si une retenue a été effectuée pour un des cinq organismes d'allocations familiales relevant de la Cocom, communiquer le code d’identification de cet organisme.
  • RequestingFundNotCCC: Si une retenue a été effectuée pour un organisme ne relevant pas de la Cocom, communiquer le code d’identification de cet organisme.
    • Si le CPAS a octroyé des avances sur les prestations familiales en attendant l’approbation de la demande d’asile (statut de réfugié) des enfants bénéficiaires, il convient de déclarer le remboursement de ces avances au CPAS au moyen du code 997.
    • En cas de remboursement à une autre institution, comme la Commission européenne par exemple, le rapportage a lieu au moyen du code 999.

La partie AllocatedAmountsByLawArticle donne un aperçu de tous les paiements effectués au cours du mois de référence (t), groupés par article de loi en vigueur :

  • AppliedLawArticle : Le barème appliqué selon l’article de loi.
    • Si une allocation de naissance ou une prime d’adoption doit encore être payée pour un enfant né en 2019, elle peut être déclarée, respectivement, au moyen du code 8 ou 9.
    • Si, en cas de régularisation, un supplément d'âge mensuel LGAF est encore octroyé, il peut être déclaré au moyen du code 14.
    • Il convient de déclarer au code 25 les régularisations concernant le barème 10G (loi Prestations familiales garanties).
    • Le paiement de la prime (unique) Covid-19 est déclaré au moyen du code 3 : supplément social.
  • AllocatedAmount : Les prestations familiales dues, c’est le montant des prestations familiales avant déduction des retenues éventuelles.

Partie 2. Description des messages relatifs aux allocataires

Il s’agit du rapportage des données de tous les allocataires pour lesquels un droit existait au mois du droit (t-1) et/ou des prestations familiales (y compris les régularisations, l’allocation de naissance et la prime d’adoption) ont été payées au cours du mois de référence (t) et/ou pour lesquels un solde d’indu existait le 1er jour du mois de référence (t) ou pour lesquels des indus ont été créés au cours du mois de référence (t).

Si l’allocataire n’a qu’un droit potentiel, il ne faut pas encore le déclarer, il faut un paiement effectif à l’allocataire au cours du mois de référence (t).
Les données générales du rapportage sont demandées dans la partie Header, à savoir :

  • FundCode : Code d’identification de l’organisme d'allocations familiales
  • LegalMonth : C’est le mois auquel les informations déclarées se rapportent, il s’agit des données concernant le mois du droit (t-1).
  • ReferenceMonth : Mois de référence (t) = mois dans lequel les prestations familiales ont été payées.
    • Exemple : au mois d'août 2020 (le 19.08.2020 est la date limite du rapportage dans ce mois), le mois de référence (t) est juillet 2020 et le mois du droit (t-1) est juin 2020.
  • VersionType : Type de déclaration des données chargées
    • Il y a trois sortes de déclarations : la déclaration mensuelle, la déclaration annuelle et la déclaration en raison d'une régularisation éventuelle suite au flux fiscal.
  • OriginalVersion : S’agit-il d’une première déclaration pour le mois de référence donné (t) ?
    • Les principes sont identiques à ceux de la Partie 1 : description des messages de paiement.
  • ExtractionDate : Date à laquelle les données de ce rapportage ont été créées.

Dans la partie Beneficiaries, doivent figurer les données concernant les allocataires sélectionnés.

Il convient de sélectionner tous les allocataires ayant un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) pour lesquels il existe un droit aux prestations familiales dans le mois du droit (t-1) et/ou des prestations familiales ont été payées dans le mois de référence (t), même s’il n’y a eu que le paiement d’une allocation de naissance/prime d'adoption ou un paiement suite à une régularisation.
Il convient également de sélectionner tous les allocataires pour lesquels un indu doit être déclaré (voir infra).

Pour tous les allocataires sélectionnés, il convient de déclarer obligatoirement les données suivantes :

  • UniqueRef : Référence unique qui assure la cohérence avec les données communiquées dans les fichiers de paiement et de l’enfant.
    • Tous les paiements ne sont pas directement liquidés à l’allocataire et ne peuvent donc être liés au bon allocataire via le numéro NISS et par conséquent au bon(s) enfant(s) bénéficiaire(s). C’est pourquoi, une référence unique supplémentaire est nécessaire.
  • IdentificationData : Données d'identification de l’allocataire concerné pour le mois du droit rapporté (t-1).
    • Dans la partie BirthDate, si on ne connaît que l’année de naissance, seule l’année doit obligatoirement être communiquée, le jour et le mois de naissance ne sont dès lors pas déclarés.
  • NetAmountPaid : Ce sont les prestations familiales nettes (après déduction de retenues éventuelles) payées à l’allocataire.
    • Même lorsque le paiement est fait sur un compte de gestion budgétaire , à un administrateur provisoire de biens, etc. il faut mentionner les prestations familiales nettes versées. Si le code 1 ou 4 a été renseigné dans PayRecipientType, c’est le montant net payé qui doit être déclaré.
    • La différence avec PayedAmount dans la rubrique paiements est que le montant déclaré dans cette dernière peut également être payé à une institution ou sur un livret d’épargne. Si c’est le cas, ce montant ne doit donc pas être déclaré dans NetAmountPaid, mais si le paiement est fait à l’allocataire (directement ou indirectement), ce montant est donc bien déclaré deux fois.

Ce n’est que quand les allocations familiales ont été payées dans le mois de référence (t) pour le mois du droit (t-1) que les données demandées sont déclarées obligatoirement dans la rubrique ChildBenefit.

S’il n’y a eu dans le mois de référence (t) qu’un paiement des allocations familiales à la suite d'une régularisation pour le passé (concernant ou non plusieurs mois de droit, différents du mois du droit (t-1)), les données ChildBenefit ne doivent dès lors pas être déclarées. Cela vaut également lorsque seul le paiement de l’allocation de naissance ou de la prime d'adoption a eu lieu dans le mois de référence (t).

  • CadastralIncomeTest : détermine si le ménage est exclu ou non du droit aux suppléments sociaux sur la base du revenu cadastral
    • Cette mesure ne sera d’application (au plus tôt) qu’à partir de 2021. En attendant, seul le code 3 est possible.
    • Lorsque le test RC sera effectivement d’application, le rapportage concernant cette donnée sera détaillé à l’aide de quelques exemples pratiques.
  • MonoParentalFamily : Cette variable indique s’il s’agit d'une famille monoparentale au sens de la législation des allocations familiales (art. 3, 8°, de l’ordonnance du 25 avril 2019), en d'autres termes, y a-t-il une autre personne dont il faut tenir compte pour le calcul de revenu commun, par exemple.
    • Une famille doit être considérée comme famille monoparentale ou pas. Dans le cas exceptionnel où il est impossible de déterminer s'il s'agit ou non d'une famille monoparentale (par exemple à cause d'une enquête sur une fraude au domicile), le code 3 peut être déclaré, et dans tous les autres cas la valeur 1 ou 2 doit être indiquée.
  • FamilySize : Le nombre d’enfants dans le ménage, groupés autour de l’allocataire, y compris les enfants (fictifs) d'un autre allocataire (art. 11 de l’ordonnance du 25 avril 2019).
  • NetTaxableIncome : La catégorie dans laquelle les revenus annuels du ménage (bruts imposables) se situent.
    • Si aucune information n'est disponible au sujet des revenus ou que l'allocataire a demandé d'attendre le flux fiscal,, il convient de renseigner ici le code 4.
    • Si l'allocataire a déclaré que ses revenus sont supérieurs au plafond le plus élevé, le code 3 doit être indiqué, même s'il apparaît deux ans après que ce n'est pas le cas (sur la base de l'information obtenue à l'aide du flux fiscal).
  • GroundNetTaxableIncome : Base sur laquelle a été déterminée la catégorie dans laquelle se situent les revenus annuels du ménage.
    • Quand le code 4 a été renseigné dans l’élément NetTaxableIncome, en attente du flux fiscal, le code 1 « estimation d’office » est déclaré ici.
    • Si une estimation a été réalisée par la famille au moyen d’un formulaire d’enquête et d'un formulaire de déclaration SUPPL2CO PF 02 du 5 juillet 2019 relative à la procédure d'octroi provisionnel des suppléments sociaux en Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2020. , le code 2 « déclaration sur l’honneur » est mentionné. Que ce soit en cas d’octroi provisionnel du supplément social (Octroi YES) 2 ou non (Octroi NO) 2.
    • Lorsque le revenu ne peut être contrôlé à l’aide du flux fiscal c’est le code 3 qu'il faut renseigner (c'est le cas lorsque des allocations familiales (complémentaires) sont dues à des enfants en vertu des règlements européens ou pour le personnel d'institutions internationales et certains membres du personnel des ambassades).
    • Le code 4 est déclaré lorsque les revenus sont connus via le flux fiscal. Par conséquent, les codes 3 et 4 ne seront déclarés que dans les rapportages annuels X+1 et/ou X+2.

Lorsque l’allocataire a encore un indu actif au 1er jour du mois de référence (t) ou qu’un ou plusieurs indus ont été créés pour cet allocataire dans ce mois de référence (t) (qu'il reste ou non un solde après le dernier jour du mois de référence (t)), il convient de compléter obligatoirement la rubrique Debts. Même si aucune prestations familiale n’a été payée à cet allocataire dans le mois de référence (t).

Même si aucun paiement n’a été fait à l’allocataire dans le mois de référence (t) ou s’il n’y a plus d’enfants bénéficiaires pour cet allocataire, il convient de les déclarer si il subsiste encore un indu ou qu’un indu a été créé dans le mois de référence (t).

  • InitialAmount : Montant initial de l’indu
    • C’est le montant de l’indu au moment de sa constatation et de son établissement, donc avant déduction des retenues éventuelles.
  • CreationDate : Date à laquelle cet indu a été notifié pour la première fois à l'allocataire.
  • OutstandingAmount : C’est le montant du solde impayé après le dernier jour du mois de référence (t).
    • Exemple : dans le mois de référence (t) à la date du 1er août 2020, un indu a été créé pour l’allocataire d'un montant de 2.517 EUR (=InitialAmount) . Cet allocataire a encore droit aux allocations familiales pour ses deux enfants. Dans le mois de référence (t) (août 2020 dans cet exemple), en vue d’apurer cette dette , un montant de 150 EUR a été retenu sur les allocations familiales dues (pour le mois du droit juillet 2020 (t-1), payées à la date du 08.08.2020). Ce qui porte le solde encore à payer à 2.367 EUR (=OutstandingAmount).
  • DebtMovementAmount : Le montant représentant la différence entre l'indu au moment de sa création et le solde subsistant au cours du mois de référence (t) ?
    • Si on reprend l’exemple ci-dessus : -150 EUR déclaré ici, puisque 150 EUR ont été retenus dans le mois de référence (t) août 2020 en vue d’apurer la dette initiale de 2.517 EUR.
  • Fraud : indique si l’indu est le résultat d'une fraude.
    • Le type de fraude ne doit pas être mentionné ici, cela fera l'objet d'une autre demande de rapportage.

Partie 3. Description des messages relatifs aux enfants bénéficiaires

Il s’agit de la déclaration des données de tous les enfants pour lesquels il existe un droit aux allocations familiales (= hors allocation de naissance ou prime d'adoption) pour le mois du droit (t-1).

Les données générales du rapportage sont demandées dans la partie Header.

Cette partie correspond aux données générales demandées au niveau de l’allocataire.

Dans la partie Children, doivent figurer les données concernant les enfants sélectionnés.

Les données de tous les enfants qui avaient un droit aux allocations familiales dans le mois du droit (t-1) doivent être déclarées. Les enfants pour lesquels un droit potentiel est à l'examen ne sont pas renseignés ici.

Exemple : le droit d'un enfant est à l'examen depuis août 2020. Il apparaît finalement en novembre 2020 que le droit peut être établi à partir d'août 2020, et dont le paiement effectif se fera en décembre 2020. Cet enfant figurera dès lors dans la déclaration de janvier 2021, avec les données du mois du droit novembre 2020 qui ont été fournies. Les mois qui précèdent novembre 2020 sont donc des régularisations et les données concernant ces mois (août 2020-octobre 2020) seront déclarées lors de la déclaration annuelle en 2021 par laquelle toutes les données de l’année écoulée 2020 (mois/mois) sont encore réclamées.

  • UniqueRef : Référence unique qui assure la cohérence avec les données communiquées dans les fichiers de paiement et de l’allocataire.
    • Ici aussi, il faut une référence unique pour lier tous les paiements et les allocataires au(x) bon(s) enfant(s) bénéficiaire(s).
  • IdentificationData : Données d'identification de l’enfant bénéficiaire pour le mois du droit (t-1) rapporté.
    • Ici aussi : dans la partie BirthDate, si seule l’année de naissance est connue, celle-ci doit obligatoirement être communiquée, mais le jour et le mois de naissance ne sont dès lors pas déclarés.
    • Quand les allocations familiales pour un enfant placé sont payées sur un livret d’épargne et que par conséquent, l’enfant n’est pas lié à un allocataire, il faut déclarer le code 5 dans RelationshipWithBeneficiary. Tout ce qui diffère des codes 1 à 4 reçoit le code 5 = autre.

Dans la rubrique ChildBenefit, il faut obligatoirement déclarer les données relatives au mois du droit (t-1). Et ce uniquement pour les enfants pour lesquels il existait un droit aux allocations familiales au cours de ce mois (t-1).

S’il y a eu dans le mois de référence (t) un paiement des allocations familiales à la suite d'une régularisation pour le passé (concernant ou non le mois du droit (t-1)), les données ChildBenefit ne doivent pas être déclarées. Il en est de même lorsque seul le paiement de l’allocation de naissance ou de la prime d'adoption a eu lieu dans le mois de référence (t), sauf si il y ait eu aussi un paiement d’allocations familiales au cours de ce même mois de référence (t) pour le mois du droit (t-1).

  • OrphanType : Indique si l’enfant a perdu un de ses parents ou les deux.
  • EntranceTicket : Indique le type de droit de séjour qui ouvre à l’enfant de nationalité étrangère le droit aux prestations familiales.
    • Lorsque l’enfant a obtenu par exemple un titre de séjour sur la base du regroupement familial, c’est le code 4 qui est renseigné.
    • L’article 37 de l’ordonnance du 25 avril 2019 énonce que des enfants étrangers ayant droit aux prestations familiales en application d'un régime belge d’allocations familiales pour le mois de décembre 2019, sont réputés satisfaire à la condition relative au titre de séjour (article 4, 2° de l’ordonnance). Pour ces cas, il faut renseigner le code 5.
  • ReasonRightCode : Qualité de l’enfant bénéficiaire (raison de droit).
    • Tous les enfants entre 0 et 21 ans atteints d'un affection, sont déclarés au code 10.
    • Le code 13 n’est renseigné que s’il s’agit d’enfants nés avant le 1er juillet 1966 (voir art. 26 alinéa 2 de l’ordonnance du 25 avril 2019).
  • InternationalAgreement : Indique sur quelle base l’enfant qui ne séjourne pas en Belgique a obtenu un droit aux prestations familiales.
    • Un enfant qui suit ses études dans un autre État membre relève de l’application du règlement européen (883/2004) et est renseigné au code 1.
  • HigherEducationIncrease : Indique si l’enfant a droit à une majoration du fait de son inscription dans l'enseignement supérieur (170 EUR au lieu de 160 EUR).
  • AbductedChild : Indique s’il s’agit d'un enfant enlevé ou non.
  • MissingChild : Indique s’il s’agit d'un enfant disparu ou non.

La rubrique AcquiredRight comprend les paramètres relatifs à un enfant qui bénéficie d'un droit acquis. Ces données sont obligatoirement déclarées si l’enfant a encore droit à un barème de la LGAF (= la même sélection que pour ChildBenefits, mais limitée au droit acquis (art. 39 de l’ordonnance du 25 avril 2019).

La rubrique DisabilityAllowances concerne les paramètres liés à une éventuelle reconnaissance pour enfant atteint d'une affection (= la même sélection que pour ChildBenefits, mais limitée aux enfants ayant une reconnaissance de handicap).

  • Cette rubrique est obligatoire :
    • s’il y a une reconnaissance pour enfant atteint d'une affection (art. 12 de l’ordonnance du 25 avril 2019)
    • et/ou s’il y a une reconnaissance pour enfant atteint d'une affection en vertu de droits acquis (art. 47 LGAF).
  • Les scénarios possibles :
    • Scénario 1 : L’enfant atteint d'une affection perçoit les allocations familiales pour le mois de référence en application de l'art. 12 :
      • Les détails de la décision médicale (notamment le classement du handicap dans l’échelle applicable) qui donne lieu à l’octroi du supplément pour le mois de référence doivent être renseignés.
    • Scénario 2 : L’enfant atteint d'une affection perçoit les allocations familiales pour le mois de référence en application de la mesure transitoire (art. 39 de l’ordonnance) :
      • Sous-scénario 2.1 : L’enfant avait droit au supplément pour enfant handicapé (art. 47 LGAF) pour décembre 2019, et dispose donc d’un « droit acquis » à ce supplément.
        • Les détails de la décision médicale (notamment le classement du handicap dans l’échelle applicable) qui donne effectivement lieu à l’octroi du supplément pour le mois de référence doivent être renseignés. Il s’agit donc du supplément auquel l’enfant a droit en fonction des modalités de la mesure transitoire.
        • ET
        • En outre, les détails de la décision médicale (notamment le classement du handicap dans l’échelle applicable) qui donnerait lieu à l’octroi du supplément si la mesure transitoire n’était pas d’application, sont renseignés3Cette décision médicale est soit identique à la décision applicable pour la mesure transitoire ou plus favorable. En réalité, le supplément dans le cadre de la mesure transitoire est revu à la baisse si une nouvelle décision moins favorable est prise à partir de janvier 2020, mais ce n'est pas applicable dans le cas contraire. .
      • Sous-scénario 2.2 : L’enfant n’a pas de « droit acquis » à ce supplément (soit parce qu'il n’a pas droit au supplément pour enfants atteint d'une affection pour 12/2019, soit, bien que ce soit plus rare, parce que le droit acquis au supplément s’est éteint en raison d'une interruption de la reconnaissance du handicap). Malgré la reconnaissance en tant qu’enfant atteint d'une affection, l’enfant ne bénéficie pas du supplément, du fait que la mesure transitoire (sans le supplément) est plus favorable que les nouveaux barèmes (avec le supplément).
        • Les détails de la décision médicale (notamment le classement du handicap dans l’échelle applicable) qui donnerait lieu à l’octroi du supplément si la mesure transitoire n’était pas d’application sont renseignés (ce supplément n’est donc pas octroyé).
  • Synthèse des scénarios possibles :
    • Si le supplément est effectivement octroyé, les détails de la décision qui fonde l’octroi du supplément sont renseignés.
    • Si la mesure transitoire est d’application, les détails de la décision qui donnerait lieu à l’octroi du supplément si la mesure transitoire n’était pas d’application sont communiqués.
    • En fonction du (sous-)scénario, soit une décision est communiquée (scénario 1, sous-scénario 2), soit deux décisions (sous-scénario 1), bien que dans ce dernier cas, il s’agira souvent d’une seule et même décision.

Les données relatives à un éventuel placement sont renseignées dans la rubrique Placement (= la même sélection d’enfants que dans ChildBenefits, mais limitée aux enfants qui sont placés).

V. Description de la déclaration financière mensuelle

Les données chiffrées à communiquer doivent être conformes à la comptabilité des caisses et doivent être délivrées à Iriscare sous la forme d' une déclaration financière mensuelle. Elle doit inclure les montants :

1° des prestations familiales dues par flux financiers réels, qui sont des montants que les caisses d’allocations familiales doivent recevoir d' Iriscare, en distinguant les sous-rubriques suivantes :

a) les prestations familiales réellement payées à un allocataire légal sur la base des droits;

b) les prestations familiales retenues en vue de rembourser les débiteurs propres. Il s' agit de retenues d’office (autrement dit des retenues que le créancier décide sans autorisation du juge) possibles sur les allocations familiales encore dues. En principe, on peut retenir tout au plus 10 % sur les allocations familiales dues ultérieurement, sauf si l’indu est une conséquence d’omission, de négligence, de fraude par l’allocataire, en ce cas on peut effectuer des retenues à 100%;

c) l’annulation des dossiers d’indus (nouveaux) qui ont été initialement intégrés dans les prestations indues;

d) les régularisations qui sont des corrections entre les différents barèmes afin d’obtenir une ventilation statistique exacte de l’information financière. Les régularisations reprises dans les prestations dues doivent être égales aux régularisations intégrées dans les prestations indues;

e) divers :

Dans cette rubrique, doivent être mentionnés des montants dans le but de rectifier des déclarations mensuelles précédentes ou non encore définitivement identifiés.

2° des prestations familiales payées indûment par flux financiers réels, qui sont des montants que les caisses d’allocations familiales doivent payer à Iriscare, en distinguant les sous-rubriques suivantes :

a) les nouveaux débiteurs qui correspondent à la récupération des prestations familiales qui ont été payées indûment;

b) les ordres de paiement retournés qui ne doivent pas être remis en paiement. Il s’agit de montants retournés impayés et dont il est apparu après examen qu’ils ne doivent plus être payés à nouveau. (prescription, pas de droit, …);

c) les régularisations

Comme précisé au niveau des prestations dues, les régularisations intégrées dans les prestations indues doivent être égales aux régularisations intégrées dans les prestations dues.

d) divers ;

Comme précisé au niveau des prestations dues, dans cette rubrique doivent être mentionnés des montants dans le but de rectifier des déclarations mensuelles précédentes ou non encore définitivement identifiés.

3° des indus irrécouvrables à charge de la Cocom, tels que visés à l’article 20 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;

4° des corrections des montants mentionnés au point 3° çi-dessus, ainsi que des majorations éventuelles, comme prévues à l’article 21, alinéa 2, de l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;

5° des avances et des avances complémentaires sur les sommes visées à l'article 16, § 2, 1°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;

6° des remboursements de sommes excédentaires destinées au paiement des prestations familiales visées à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

La déclaration mensuelle est définitive. Les modifications éventuelles qui se rapportent à une période clôturée sont incluses dans la déclaration relative au mois au cours duquel elles se produisent.

VI. Description de la déclaration financière trimestrielle

Les données chiffrées à communiquer doivent être conformes à la comptabilité des caisses et doivent être délivrées à Iriscare sous la forme d' une déclaration financière trimestrielle. Elle doit inclure :

1° les données chiffrées nécessaires pour déterminer la part de la subvention globale qui est établie sur la base du critère quantitatif visé à l'article 17, § 2, 1°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales. Ce montant demeure le seul critère de calcul de la subvention globale se rapportant aux années 2020 et 2021;

2° le montant annuel de la part de la subvention globale qui est établie sur la base du critère qualitatif visé à l'article 17, § 2, 2°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales uniquement à la fin du dernier trimestre de chaque année civile. Cette part de la subvention globale sera calculée pour la première fois sur base des données de l'année 2022 et sera effectivement octroyée en 2024;

3° le coût des expertises médicales (examens médicaux et frais d'administration liés) ainsi que le montant des intérêts dus d'office visés à l'article 38 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;

4° l’évolution chiffrée de la récupération des montants des prestations familiales payées indûment (montant et nombre de cas) selon leur nature et pour chacune des catégories suivantes :

a) les paiements indus des prestations familiales suite à une erreur administrative ;

b) les paiements indus des prestations familiales qui ne sont pas la conséquence d’une erreur administrative et qui n’ont pas non plus été effectués en lieu et place d'une institution d'un autre régime d’allocations familiales ;

c) les paiements indus suite à un paiement en lieu et place d’une institution d'un autre régime d'allocations familiales ;

5° le calcul au terme du trimestre du fonds de réserve et de la réserve administrative ;

6° tous les soldes du compte de gestion visé à l' article 24 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales. Il faut distinguer les recettes (comptes 7) des comptes de dépenses (comptes 6) avec une ventilation entre coûts directs et/ou communs.

7° les données bilantaires relatives aux points 3°, 4° et 5°.

8° les frais relatifs aux ordres de paiement visés à l’article 38 de l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;

9° le montant des avances mensuelles en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales (parts qualitative et quantitative).

La déclaration trimestrielle est définitive. Les modifications éventuelles qui se rapportent à une période clôturée sont incluses dans la déclaration relative au trimestre au cours duquel elles apparaissent. Ces modifications sont comprises dans les comptes comptables relatifs à l'année à laquelle se rapporte la déclaration.

VII. Le rapportage des extraits de compte : caisses privées d'allocations familiales uniquement

Les données chiffrées à communiquer doivent être conformes au contenu des extraits de comptes bancaires et sont délivrées à Iriscare sous la forme d'un tableau par compte bancaire pour l'activité Prestations familiales qui reprend les informations suivantes par jour:

1° les avances payées sur les sommes visées à l'article 16, § 2, 1°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

2° les avances complémentaires payées sur les sommes visées à l'article 16, § 2, 1°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

3° les remboursements de sommes excédentaires destinées au paiement des prestations familiales visées à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

4° les montants des prestations familiales réellement payées.;

5° les frais relatifs aux ordres de paiement visés à l’article 38 de l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

6° les recettes diverses qui sont toutes les recettes autres que les avances et avances complémentaires;

7° les dépenses diverses qui sont toutes les dépenses autres que les remboursements de somme excédentaires à Iriscare, les montants des prestations familiales réellement payées et les frais relatifs aux ordres de paiement;

8° les montants des soldes bancaires en fin de journée.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

 

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant

Annexe:

  1. Rapportage de données prestations familiales bruxelloises