LC Proc 06 – 21 SEPTEMBRE 2020 – Traitement des dénonciations en provenance du SIRS

LC Proc 06

Concerne : Traitement des dénonciations en provenance du SIRS

Madame,
Monsieur,

I.CONTEXTE

Dans le cadre du contrôle social des assurés sociaux et de la lutte contre la fraude sociale, nous sommes amenés à vous communiquer des dénonciations en provenance du Service d'information et de Recherche sociale (SIRS).

Nos services trient ces dénonciations et vous communiquent celles qui présentent un potentiel intérêt pour le dossier d'allocations familiales.

Dans certains cas, nous constatons des cas de fraude avérée du chef du bénéficiaire des prestations familiales grâce aux investigations menées suite à ces dénonciations.

Lorsqu'un indu est généré par cette fraude, vos services notifient l'indu et la motivation de ce dernier à l'assuré social.

Jusqu'au 31 décembre 2018, ces dénonciations permettaient d'identifier non seulement la personne dénoncée (l'assuré social bénéficiaire d'allocations familiales) mais également le dénonciateur.

Nous rappelons que dans le cas des dénonciations, il est totalement exclu que l'identité du dénonciateur soit communiquée à la personne dénoncée, votre assuré social.

Nous insistons sur ce point, et vous demandons d'informer tous vos gestionnaires de dossier à ce sujet. En effet, certaines caisses d'allocations familiales ont par le passé communiqué cette information à l'assuré social, ce qui a eu des conséquences dramatiques pour les dénonciateurs.

Nous vous rappelons que la divulgation des données personnelles du dénonciateur ou de la dénonciation elle-même est illicite au sens de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD¹Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 /CE (Règlement général sur la protection des données). , faute de consentement de la personne concernée, ou pour toute nécessité de traitement dans le cadre d'une obligation légale ou d'un objectif d'intérêt général.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un tel traitement illicite peut donner lieu à une demande d'indemnisation (voir également art. 82 RGPD) ou aux amendes prévues à l'art. 222 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Par ailleurs, la divulgation des données personnelles viole l'article 34, § 1 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

II.PROCEDURE

Ainsi, dans les dossiers dans lesquels l'identité du dénonciateur apparaîtrait encore, il est primordial que cette identité ne soit pas révélée et certainement pas jointe à la notification d'indu que vous envoyez à l'assuré social.

Depuis le 1er janvier 2019, les dénonciations sont anonymisées pour éviter toute fuite relative à l'identité du dénonciateur.

Depuis le 1er juin 2020, une nouvelle procédure est mise en place au sein du service Fraude & Contrôle social afin de ne plus communiquer le document relatif à la dénonciation. Un résumé des supposés faits frauduleux vous sera délivré et nous vous enjoignons de procéder à une vérification du dossier d'allocations familiales concerné et le cas échéant de demander un contrôle social via l'application FAMICONTROL.

En résumé:​

Par ailleurs, nous vous rappelons le respect scrupuleux du RGPD dans sa globalité, et en particulier le chapitre IV " Responsable du traitement et sous-traitant" - Section 2.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant