LC Proc 07 – 11 DÉCEMBRE 2020 – Suppléments sociaux : Actualisation des formulaires et lettres de motivation
Concerne : Suppléments sociaux : Actualisation des formulaires et lettres de motivation
1. NOUVEAUX PLAFONDS DE REVENUS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
La CO PF 14 du 12 novembre 2020 vous a informé du fait qu’à partir du 1er janvier 2021 les plafonds de revenus pour l’octroi des suppléments sociaux seront majorés en fonction de l’évolution du bien-être.
Comme annoncé dans la circulaire précitée, vous trouverez ci-joint la version officielle des formulaires et lettres de motivation qui seront utilisés à partir du 1er janvier 2021 pour la procédure d’examen et de paiement des suppléments sociaux provisionnels visés à l’article 10 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.
Vous trouverez en annexe les éléments de lettres suivants (cf. procédure détaillée dans la CO PF 2 du 5 juillet 2019 et dans la LC Proc 1 du 24 janvier 2020) :
- Examen
- Octroi_YES
- Octroi_NO
- Déclaration_SUPPL
- Fiche d’info
- Rappel informatif
Outre les nouveaux plafonds de revenus, une précision a également été apportée sur la déclaration de revenus et sur la fiche d'info sous la rubrique « DE QUI FAUT-IL PRENDRE EN COMPTE LES REVENUS PROFESSIONNELS ET/OU LES PRESTATIONS SOCIALES ? » : les revenus sont additionnés si l’allocataire cohabite avec un conjoint et/ou une ou plusieurs personnes avec laquelle ou lesquelles il forme un ménage de fait (cf. définition des revenus annuels du ménage dans l’ACR suppléments sociaux du 24 octobre 2019). Si l’allocataire ne cohabite pas effectivement avec son conjoint, seuls les revenus de l’allocataire sont pris en compte.
La présomption de la formation d’un ménage visée à l’article 2 de l’ACR suppléments sociaux du 24 octobre 2019 n’est valable que si l’allocataire et le conjoint ont la même résidence principale. Si ce n’est pas le cas, conformément à l’art. 2, § 3 de l’ACR, la formation d’un ménage peut être démontrée, soit par l’inspection sociale ou un autre service public, soit par une déclaration conjointe signée par l’allocataire et les membres du ménage concernés.
Si la formation d’un ménage de fait de l’allocataire et de son conjoint ne ressort pas du RNPP et que celle-ci n’a pas non plus été démontrée au moyen d’une des 3 possibilités de l’art. 2, § 3 de l’ACR, seuls les revenus de l’allocataire doivent être pris en compte pour l’octroi du supplément social. Le mariage fait toutefois obstacle à la majoration du supplément pour les familles monoparentales, sauf en cas de séparation de fait consécutive au mariage.
2. ACTUALISATION DU FORMULAIRE P19_FISC
Pour rappel : les ménages en dehors de la Belgique et les ménages dans lesquels un membre travaille en tant que fonctionnaire international ne relèvent pas de la procédure de suivi au moyen du flux fiscal. Dans cette situation, tant la demande de paiement provisionnel que la validation du supplément ont lieu sur la base du formulaire P19_FISC1Cf. rubrique 8, CO PF du 5 juillet 2019.
L'envoi annuel le 15 janvier 2021 vaut, d'une part, comme formulaire de contrôle pour les ménages qui ont reçu un supplément en 2020 et, d'autre part, comme formulaire d'information pour les ménages qui n'ont pas encore reçu de supplément et peuvent le demander en 2021. C’est pourquoi le formulaire adapté indique à la fois les plafonds valables jusqu'au 31 décembre 2020 et ceux valables à partir du 1er janvier 2021.
Outre le formulaire de contrôle annuel et le formulaire d'information, le formulaire P19_Fisc vaut également comme formulaire de demande, qui est envoyé lorsqu'il existe un éventuel droit à un supplément pour des ménages en dehors de la Belgique. Par conséquent, après l’envoi groupé de janvier 2021, les plafonds de revenus pour 2020 devront être supprimés et le formulaire devra uniquement renseigner les plafonds de revenus applicables pour 2021.
Le formulaire P19_Fisc est également utile pour les ménages en Belgique dont aucune information fiscale n'a été reçue au moyen du flux fiscal et pour lesquels il faut passer à la procédure papier dérogatoire, suivant laquelle l’établissement définitif du droit au supplément se fait sur la base du formulaire. Dans ce cas, le formulaire doit toujours renseigner les plafonds de revenus qui étaient valables durant l'année de revenus pour laquelle les données fiscales électroniques sont manquantes.
Vous trouverez les versions française et néerlandaise du formulaire P19_FISC en annexe à la présente lettre circulaire.
Je vous remercie pour votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant