LC Proc 09 – 19 MARS 2021 – COVID-19 – Etudes et formations nécessitant un nombre d’heures pour l’obtention du diplôme, y compris des heures de stage – impossibilité de remplir cette condition pour cause de crise sanitaire
Objet : COVID-19 - Etudes et formations nécessitant un nombre d'heures pour l'obtention du diplôme, y compris des heures de stage - impossibilité de remplir cette condition pour cause de crise sanitaire
Madame, Monsieur,
1. Contexte
Le contexte lié à la crise COVID entraîne des difficultés d'application de la réglementation du secteur des allocations familiales, en particulier en ce qui concerne les conditions d'octroi pour les jeunes bénéficiaires de 18 ans au moins qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation.
C'est le cas de nombreux jeunes qui suivent une formation de chef d'entreprise et qui, en raison de la crise sanitaire actuelle, n'ont pas trouvé de stage. De ce fait, la condition réglementaire selon laquelle les cours (et activités assimilées) doivent être donnés pendant au moins 17 heures par semaine n'a pu être satisfaite. Cela a entraîné la suppression de droit aux allocations familiales (et parfois également de basculement de familles dans le nouveau système).
Le régulateur a communiqué en mai 2020 des mesures d'assouplissement suite aux cas d'application rencontrés durant cette période. Ces mesures restent d'application pour les cas concernés mais ne permettent pas de répondre aux situations nouvelles afférentes à l'année scolaire 2020-2021. Le principe à la base de ces mesures est, dans le respect des règles existantes, d'éviter que les familles ne soient préjudiciées par les conséquences des décisions prises par les autorités pour juguler cette crise sanitaire.
Des précisions sont donc nécessaires pour les cas non visés par les mesures exposées en mai 2020.
2. Application de l'art. 5, alinéa 2, 6°, de l'ACR du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation
L'art. 1er, alinéa 2 de l'ACR du 9 juillet 2019 exige le suivi de 17 heures de cours (y compris les stages lorsqu'ils sont nécessaire à l'obtention du diplôme) par semaine. L'art. 2 de cet arrêté mentionne les activités qui y sont assimilées, dont les stages s'ils sont obligatoires pour l'obtention du diplôme.
La crise actuelle suscite un problème pour débuter ou poursuivre un stage permettant de satisfaire à la norme de 17H. Une solution peut être apportée à ce type de cas, ainsi qu'aux situations similaires dans lesquelles un stage doit être réalisé en vue de l'obtention d'un diplôme: l'article 5, alinéa 2, 6°, de l'ACR, prévoit en effet que l'absence aux cours et aux activités assimilées, justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement n'est pas un obstacle à la régularité de la fréquentation des cours et du suivi d'activités comme les stages ou les heures d'exercice pratiques.
3. Procédure
L'application de cette disposition permet de garantir le maintien des allocations familiales en faveur des jeunes qui se sont inscrits pour suivre une formation de chef d'entreprise et qui n'ont pu débuter ou poursuivre les stages nécessaires à l'obtention de leur diplôme.
L'organisme d'allocation familiales doit être en possession du formulaire P9bis, qui démontre l'inscription du jeune. Ce formulaire doit être dûment rempli par le centre de formation, qui doit mentionner clairement et sans équivoque possible, en regard de la norme des 17heures ou à tout autre endroit de ce formulaire, que la norme n'est pas atteinte du fait de l'absence de stage pour cause de crise COVID.
Le régulateur prend contact avec les centres de formation afin de les informer de cette procédure.
Cette instruction est valable pour l'année scolaire 2020/2021. Si la crise sanitaire devait perdurer au-delà de l'actuelle année scolaire, l'application de cette instruction doit être confirmée par Iriscare.
Pour rappel, en cas de difficulté /impossibilité d'obtenir ce formulaire P9bis, la seule option pour les organismes de paiement est de conseiller au jeune de s'inscrire comme demandeur (chercheur) d'emploi, pour bénéficier des allocations familiales, mais cette option n'a d'effet que pour le futur.
Enfin, il est demandé aux organismes d'allocations familiales de communiquer au régulateur toute difficulté dans l'application de cette mesure, ainsi que d'autres cas qui posent éventuellement problème suite à la crise Covid (admin.ctrl@iriscare.brussels).
Nous vous remercions pour votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant