LC Proc 11 – 03 AOÛT 2021 – Adaptation du Business Requirement Document relatif au rapportage administratif des prestations familiales (Adaptation de l’annexe LC PROC 05)
Concerne : Adaptation du Business Requirement Document relatif au rapportage administratif des prestations familiales (Adaptation de l'annexe LC PROC 05).
Madame,
Monsieur,
I. Contexte
La lettre circulaire LC PROC 05 concernant la collecte des données statistiques et financières auprès des organismes d'allocations familiales a été communiquée le 31 juillet 2020. Sur la base d'une phase de test approfondie pour l'échange des données demandées entre Iriscare et les caisses d'allocations familiales, un certain nombre d'adaptations ont été apportées au business requirement document (BRD), l'annexe à la lettre circulaire susmentionnée.
Ces adaptations ont été effectuées en vue d’optimiser la qualité et la fiabilité des données rapportées.
II. Descriptif des adaptations
Les adaptations et détails techniques des messages demandés se retrouvent dans la version actualisée du BRD, qui est jointe à la présente lettre circulaire. Les adaptations sont commentées ci-dessous.
Partie 1. Description des messages de paiement
- PersonINSS : Dans la section 'PaymentByPayRecipient', le message 'PayRecipientType' demande le type de destinataire du paiement. Si ce type de destinataire est l’allocataire (valeur '1') ou un tiers (valeur '4'), le NISS de l'allocataire doit être indiqué ici.
Partie 2. Description des messages relatifs aux allocataires
- CadastralIncomeTest : Dans la section 'ChildBenefit', ce message demande si la famille est exclue ou non du droit aux suppléments sociaux sur la base du test RC. Attendu que la mise en œuvre du test RC sera sûrement reportée en 2023, seul le code '3' est possible ici pour le moment.
- Lorsque le test RC sera effectivement d’application, il sera communiqué plus en détail sur cette rubrique à l’aide de quelques exemples pratiques.
Partie 3. Description des messages relatifs aux enfants bénéficiaires
Dans la rubrique ChildBenefit, ce sont les données relatives au mois de droit (t-1) qui sont renseignées de manière facultative. Cette rubrique n'est requise que lorsque les allocations familiales ont été versées pour le mois de droit (t-1) pour l'enfant bénéficiaire.
- ReasonRightCode : Qualité de l’enfant bénéficiaire (motif du droit).
- Même si l'enfant ne réside pas en Belgique, une qualité doit être déclarée ici. Pour les enfants de moins de 18 ans, il s'agira de la valeur '1'. Si l'enfant a plus de 18 ans, il faut indiquer en quelle qualité l'enfant ouvre encore un droit (par exemple, étudiant à l'étranger...).
- Ce n'est que dans le cas où aucune des valeurs décrites pour ce message ne peut être indiquée en raison de conditions spécifiques de la convention bilatérale de sécurité sociale (par exemple, des conditions d'âge spécifiques) que la valeur '14' peut être renseignée.
- InternationalAgreement : Indique sur quelle base l’enfant qui ne séjourne pas en Belgique ouvre un droit aux prestations familiales. Tous les accords bilatéraux ont été ventilés par pays dans cette version actualisée et est complété de toutes les conventions de sécurité sociale manquantes.
- Un enfant qui suit ses études dans un autre État membre relève de l’application du Règlement européen (883/2004) et est renseigné avec la valeur '1'.
- Les fonctionnaires détachés qui relevaient de l’AR 1965, les élèves et étudiants, les enfants enlevés, les enfants séjournant à l'étranger pour des raisons médicales, les enfants séjournant à l'étranger pour une courte période,... doivent être renseignés avec la valeur '13'. Par exemple, les enfants bénéficiaires dont la famille réside aux États-Unis dans le cadre d'un détachement se voient attribuer la valeur '13'.
- HigherEducationIncrease : Renseigne si l’enfant a droit à une majoration pour l’enseignement supérieur (170 EUR au lieu de 160 EUR) en vertu d’une inscription dans l’enseignement supérieur. Cette valeur n'est plus facultative mais à renseigner obligatoirement.
La rubrique DisabilityAllowances concerne les paramètres liés à une éventuelle reconnaissance pour enfant handicapé (= la même sélection que pour ChildBenefits, mais limitée aux enfants ayant une reconnaissance).
- Cette rubrique est obligatoire :
- s’il y a une reconnaissance pour enfant handicapé (art. 12 de l’ordonnance du 25 avril 2019).
- OU s’il y a une reconnaissance pour enfant handicapé en vertu des droits acquis (art. 47, LGAF).
Un nouveau message a été créé :
- 'PaymentDisabilityAllowance' : il est possible qu'une reconnaissance soit renseignée dans 'RecognitionLawArticle' mais qu'aucun paiement ne soit effectué sur la base de cette reconnaissance.
- Si un paiement fondé sur la reconnaissance est renseigné dans le message 'RecognitionLawArticle', la valeur '1' doit être indiquée ici.
- S'il n'y a pas de paiement parce que, par exemple, il n'y a pas eu de reconnaissance pour le mois de décembre 2019, mais bien en 2020 ou 2021, et lorsqu'on compare le montant total des allocations familiales accordées en décembre 2019 avec le montant en application de l'ordonnance (compte tenu de la nouvelle reconnaissance) et qu'il s'avère que le montant accordé sur la base du mois de décembre 2019 est toujours plus élevé. Dans ce cas, la famille conserve le droit sur la base du montant de décembre 2019.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant