LC Proc 12 – 19 NOVEMBRE 2021 – Procédure relative à la prolongation du droit aux allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d’emploi âgés de moins de 21 ans.

LC Proc 12

Concerne : Procédure relative à la prolongation du droit aux allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi âgés de moins de 21 ans.

Madame,
Monsieur,

1. CONTEXTE

Dans le régime des prestations familiales, lorsque le stage d'insertion professionnelle (SIP) est clôturé et que le jeune demandeur d'emploi a obtenu deux évaluations positives, il n'a en principe plus droit aux allocations familiales.

L' ACR du 17 juin 2021 prévoit d'instaurer un nouveau droit : prolonger l'octroi des allocations familiales en faveur des jeunes demandeurs d'emploi âgés de moins de 21 ans qui ont clôturé leur SIP mais qui n'ont pas pu ouvrir un droit aux allocations d'insertion au motif qu'ils ne sont pas titulaires du diplôme requis.

Par cette nouvelle disposition, l'objectif poursuivi est de maintenir l'octroi des allocations familiales jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le jeune atteint l'âge de 21 ans, sous réserve des autres conditions d'octroi.

La CO PF 17 du 8 juillet 2021 donne des indications sur l'application de cette nouvelle mesure.

La présente lettre circulaire a pour but d'apporter des explications plus concrètes sur les procédures qui permettront d'une part, de détecter les jeunes demandeurs d'emploi concernés par ce nouveau droit et, d'autre part, d'assurer le suivi du droit à la prolongation des allocations familiales.

Pour rappel, la nouvelle mesure qui entre en vigueur à partir du 1er août 2021 vise simultanément :

Le jeune qui remplit les conditions d'octroi à partir du 1er août 2021;
Le jeune qui était dans les conditions et qui continue de remplir ces conditions d'octroi au 1er août 2021.

Les documents suivants ont été adaptés et communiqués¹ :

P20
SIP_1
Module_18

Les nouveaux documents suivants ont été prévus:

Annexe 1: module de lettre SIP_1 actualisé
Annexe 2: module de lettre SIP_2BIS: réception refus ONEM et prolongation/octroi des prestations familiales
Annexe 3: avis d'information à ajouter au module 18
Annexe 4: lettre d'information
Annexe 4bis: formulaire de demande
Annexe 5: Module 18 avec fin de droit à la prolongation
Annexe 6: P20 actualisé

2. LE REFUS DE L'ONEM

Le fondement du droit à la prolongation des allocations familiales, au-delà du SIP, est intrinsèquement lié à la décision du refus de l'ONEM de faire bénéficier le jeune demandeur d'emploi, âgé de moins de 21 ans, d'allocations d'insertion.

Seul le refus de l'ONEM basé sur l'article 36, §1er/1, al. 1er de l'arrêté royal portant réglementation chômage permet la prolongation de l'octroi des allocations familiales jusqu'au mois anniversaire des 21 ans du jeune.

Les organismes d'allocations familiales trouveront ci-après les instruments et moyens utiles à l'établissement du droit et au suivi du droit.

Il convient pour cela de distinguer les cas pour lesquels le droit aux allocations familiales prend fin au plus tôt au 1er août 2021 ainsi que ceux pour lesquels le droit aux allocations familiales a déjà pris fin mais qui, en raison du fait qu'ils remplissent les conditions d'octroi au 1er août 2021, peuvent aussi bénéficier de la nouvelle mesure.

2.1 LES CAS POTENTIELS À PARTIR DU 1ER AOÛT 2021

À partir du 1er août 2021, lorsque la période d'octroi (PO) initiale arrive à son terme, il est demandé aux organismes d'allocations familiales d'envoyer systématiquement aux familles la lettre SIP_1 actualisée (annexe 1).

Cette lettre informe les familles de la possibilité de prolonger le droit aux allocations familiales pour les raisons suivantes :

A. Le jeune demandeur d'emploi n'a pas obtenu les deux évaluations positives au cours de son SIP ,
B. L'ONEM a notifié au jeune demandeur d'emploi, âgé de moins de 21 ans, un refus du droit aux allocations d'insertion car la condition du diplôme requis n'était pas remplie.

Ainsi, la lettre permet d'identifier les jeunes qui pourraient bénéficier d'une prolongation du droit aux allocations familiales.

Dans cette situation B ci-dessus, pour bénéficier des allocations familiales alors que le SIP est clôturé, la lettre SIP_1 invite les familles à envoyer aux organismes d'allocations familiales la copie de la lettre de refus de l'ONEM qui confirme que le jeune n'a pas été admis au bénéfice des allocations d'insertion.

En attendant l'envoi par la famille de la copie du refus de l'ONEM, les paiements restent provisoirement suspendus.

À la réception de la copie du refus de l'ONEM, l'organisme d'allocations familiales vérifie que le motif de refus est basé sur l’article 36, §1er/1, al. 1er de l'A.R portant réglementation du chômage.

Si tel est le cas et que le jeune satisfait à toutes les conditions d'octroi énumérées aux points 3 et 4 (cf. ci-dessous), les allocations familiales peuvent à nouveau être octroyées à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le droit aux allocations familiales a pris fin (au plus tôt au 1er août 2021), et, potentiellement jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le jeune atteint l'âge de 21 ans.

La prolongation du droit aux allocations familiales par application de la nouvelle mesure est communiquée à l'aide du module de lettre SIP_2BIS (annexe 2).

En revanche, lorsque l'organisme d'allocations familiales notifie la fin de droit à une famille qui n'a pas réagi au SIP_1 alors qu'à priori l'enfant âgé de moins de 21 ans est susceptible de remplir les conditions d'octroi, il leur est demandé de joindre à leur motivation modèle P 18 un avis d'information (annexe 3) afin que les familles puissent encore une fois être informées de la possibilité de bénéficier d'une prolongation de la période d'octroi pour les raisons expliquées dans la présente lettre circulaire.

2.2 LES CAS POTENTIELS PRÉEXISTANTS AU 1ER AOÛT 2021

Pour retrouver les jeunes demandeurs d'emploi qui pourraient encore bénéficier de cette mesure au 1er août 2021, il est demandé aux organismes d'allocations familiales de les rechercher via leurs banques de données à partir des critères suivants :

Le jeune est âgé de moins de 21 ans au 1er août 2021;
Domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
Bénéficiaire d'allocations familiales en toute dernière qualité de jeune inscrit comme demandeur d'emploi (raison de droit);
Absence de flux D042 (avec type de chômage autre que code 00 et nombre de jour strictement positif);
Et a obtenu deux évaluations positives (si l'information est disponible).

Iriscare transmettra par ailleurs des données provenant d'Actiris, via des listes ciblant les jeunes demandeurs d'emploi ayant clôturé leur SIP par deux évaluations positives et qui soit :

sont en attente d'une décision de l'ONEM,
ne perçoivent pas d'allocations de chômage et suivent une formation,
ne sont plus inscrits chez Actiris pour un autre motif que la mise à l'emploi, la maladie ou la radiation pour non-réponse à une convocation.

Les cas qui pourront être retrouvés et qui pourraient être concernés par cette nouvelle mesure seront ainsi communiqués aux différents organismes afin d'être comparés avec leur propre liste. Le dossier concerné doit être analysé afin d'examiner si toutes les autres conditions sont remplies.

Une fois que les enfants bénéficiaires sont ciblés, l'organisme d'allocations familiales envoie la lettre d'information (annexe 4) sur ce nouveau droit, annexée au formulaire de demande (annexe 4bis) à compléter par les familles.

Ce formulaire et cette lettre informent la famille de l’entrée en vigueur du nouveau droit et rappellent l'obligation de fournir l'attestation de refus de l'ONEM d'octroyer l'allocation d'insertion pour leur enfant.

Dès la réception de cette preuve, après vérification que le refus porte sur l’article 36, §1er/1, al. 1er de l'A.R portant réglementation du chômage, et pour autant que les conditions d'octroi énumérées aux points 3 et 4 (cf. ci-dessous) soient effectivement remplies, les paiements peuvent à nouveau être accordés à partir du 1er août 2021 et potentiellement jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le jeune atteint l'âge de 21 ans.

La prolongation du droit aux allocations familiales par application de la nouvelle mesure est communiquée à l'aide du module de lettre SIP_2BIS (annexe 2).

Une fois que tous ces cas seront retrouvés et traités, cette procédure ne devra plus être appliquée. A titre de vérification, Iriscare communiquera au moins une fois par an une liste provenant d'Actiris reprenant les cas potentiels.

En cas de non-réaction de la part de la famille dans les 3 mois de l'envoi de la lettre d'information/formulaire demande, les organismes d'allocations familiales adressent un nouveau et dernier envoi desdits documents (annexe 4 et 4bis) avec la mention sur la lettre d'information qu'il s'agit d'un premier et dernier rappel en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour statuer sur le prolongation du droit.

Si après 1 mois, la famille ne donne aucune suite à ce premier et dernier rappel, le dossier est clôturé mais le droit aux allocations familiales existe potentiellement dans les limites du délai de prescription.

3. CONDITIONS

Pour bénéficier de la prolongation du droit aux allocations familiales, le jeune demandeur d'emploi doit, au moment de la demande, répondre aux critères cumulatifs suivants:

1. Être âgé de moins de 21 ans;

Concrètement, la famille doit introduire la demande de prolongation d'octroi au plus tard la veille du jour où l'enfant bénéficiaire atteint l'âge de 21 ans.

2. Domicilié en région de Bruxelles-Capitale;

Être domicilié et avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale d'après les données du Registre national (voir CO PF 5 - le domicile de l'enfant).

3. Avoir obtenu deux évaluations positives au cours du SIP;

L'organisme ne doit pas exiger de la part de la famille une copie des évaluations positives puisque l'ONEM les vérifie au moment de sa décision.

4. Avoir fait l'objet d'un refus du droit aux allocations d'insertion sur base du diplôme;

La lettre de refus doit être motivée sur base de l’article 36, §1er/1, al. 1er de l'A.R portant réglementation du chômage.

5. Etre inscrit comme demandeur d'emploi;

Cette condition, pas plus que celle énoncée au point 3, n'est pas à vérifier par les organismes de paiement d'allocations familiales dès lors que l'ONEM l'examine aussi au moment de sa décision. De plus, le principe selon lequel la radiation du jeune demandeur d'emploi par un service régional de l'emploi n'a pas de conséquence sur le droit aux allocations familiales² est aussi applicable aux jeunes demandeurs d'emploi qui bénéficieront de cette nouvelle mesure.

6. Et ne pas avoir droit aux allocations familiales en vertu d'une autre qualité.

Il convient de toujours vérifier si le jeune ne peut pas bénéficier des allocations familiales en vertu d'une autre qualité qui serait plus adaptée à la situation de l'enfant bénéficiaire (ex : le jeune a décidé de reprendre des études, etc.).

4. LE SUIVI DU DROIT JUSQU’A SON TERME

Concernant le suivi du droit ainsi prolongé, les organismes d'allocations familiales sont invités à continuer à examiner les flux électroniques (RIP, DMFA, travail indépendant, prestations sociales et autres) pour s'assurer que le jeune bénéficiaire remplit toujours les conditions d'octroi.

Les instructions communiquées par la "LC PROC. 02 du 6 mars 2020, point 3. Les jeunes demandeurs d'emploi" sont entièrement d'application pour le suivi de ce droit.
L'établissement définitif du droit prolongé par la nouvelle mesure est à examiner dans le trimestre de la réception de la DMFA qui suit celui où le dernier paiement d'allocations familiales a eu lieu (soit au plus tard le mois précédent le mois anniversaire de 21 ans). C'est également à cette occasion que les organismes de paiement d'allocations familiales vérifient s'il est possible de payer les allocations familiales durant le mois d'anniversaire des 21 ans (absence du flux D042).

En effet, le mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans pourrait aussi voir débuter le paiement d'une allocation d'insertion. Un cumul des deux allocations n'étant pas permis, les organismes d'allocations familiales sont invités à suspendre préventivement, dans tous les cas, le droit aux allocations familiales le dernier jour du mois qui précède celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans et de vérifier, dans le trimestre qui suit, si aucun élément ne fait obstacle au paiement des allocations familiales pour ce mois, auquel cas, il faudra procéder à une régularisation positive.

Si le jeune a perçu des allocations d'insertion au cours du mois anniversaire, le dossier est clôturé. Si le jeune bénéficie d'allocations d'insertion mais débutant après le mois anniversaire, les allocations familiales peuvent lui être octroyées avant de clôturer le dossier.

La fin du droit est à motiver à l'aide du module P 18 - fin de droit de l'enfant le mois au cours duquel le jeune atteint l'âge de 21 ans. En outre, les organismes d'allocations familiales informent les familles via ce même module que le jeune peut éventuellement réintroduire une nouvelle demande du droit aux allocations d'insertion auprès de l'ONEM du fait de l'atteinte des 21 ans (annexe 5).

POUR RAPPEL

A la réception d'un flux D043 - inscription comme demandeur d'emploi, les organismes d'allocations familiales sont dans tous les cas tenus d'envoyer le formulaire P20.

Suite à l'entrée en vigueur le 1er août 2021 de l'ACR du 17 juin 2021, ce formulaire a été actualisé par l'ajout, dans la partie "fiche d'info", d'une explication relative à cette nouvelle mesure.

À partir du 1er août 2021, il est demandé aux organismes d'allocations familiales d'envoyer systématiquement le nouveau formulaire P20 actualisé (annexe 6).

Pour toute question relative à l'application de cette nouvelle disposition, les organismes d'allocations familiales peuvent prendre contact avec le service Politique et Gestion des prestations familiales d'Iriscare via l'adresse e-mail suivante : admin.ctrl@iriscare.brussels.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant