LC Proc 14-1 – 16 OCTOBRE 2023 – informations concernant la compétence de reconnaissance du handicap par Iriscare – Centre d’Evaluation de l’Autonomie et du Handicap (CEAH)

LC Proc 14/1

Objet : informations concernant la compétence de reconnaissance du handicap par Iriscare - Centre d'Evaluation de l'Autonomie et du Handicap (CEAH)

Madame, Monsieur,

Jusqu'à la fin de l'année 2021, le SPF Sécurité Sociale - Direction Générale Personnes handicapées (ci-après dénommée DGPH) était chargé d'effectuer les évaluations médicales nécessaires pour constater les conséquences de l'affection d'un enfant handicapé en vue de lui permettre de prétendre à des allocations familiales majorées à Bruxelles.

A partir du 01/01/2022, cette mission a été progressivement effectuée par un nouveau service d'Iriscare dénommé : Centre d'Evaluation de l'Autonomie et de l'Handicap (ci-après dénommé CEAH), constitué d'une équipe pluridisciplinaire.

Le transfert de compétence a été organisé en trois phases au cours de l'année 2022 (voir infra, point 2 - le timing).

Ainsi, la présente lettre circulaire a pour objectif de décrire l'impact de ce changement sur le modus operandi à suivre par les organismes d'allocations familiales tout en donnant des informations utiles à ce transfert.

Cette lettre circulaire Proc 14/1 est une mise à jour de la lettre circulaire Proc 14, laquelle est abrogée.

1. LA CONTINUITÉ DANS LE CHANGEMENT

1.1 LA PROCÉDURE DE CONSTATATION DE L'AFFECTION

La famille qui souhaite introduire une demande de constatation de l'affection de son enfant doit la faire via son organisme d'allocations familiales. Comme auparavant, le centre d'évaluation n'est donc pas le premier point de contact des familles concernées.µ

Techniquement, les instructions restent les mêmes :

l'organisme d'allocations familiales encode la demande via la création d'un message T001 (A651) qui parviendra au service compétent par un routage prévu par le système. Cette étape est sans impact pour l'organisme d'allocations familiales. Les instructions concernant l'encodage des paramètres dans le message T001 restent inchangées (cf. les lettres circulaires II/B/997/72 du 10/09/2008 et II/C/997/76 du 15/07/2011), sous réserve de ce qui est prévu au point 3 (voir infra) concernant les évaluations des conséquences de l'affection effectuées par une autre entité fédérée
À la fin de la procédure, un message T002 (A652) est transmis comme actuellement à l'organisme d'allocations familiales pour effectuer les modifications nécessaires dans le dossier et procéder, s'il y a lieu, au paiement correct des allocations familiales majorées.

1.2 LE MODÈLE D'ÉVALUATION

Ici également, l'activation de la compétence par Iriscare n'introduit aucune nouveauté concernant le modèle d'évaluation puisqu'elle repose toujours sur l'échelle médico-sociale composée de 36 points répartis en fonction des "3 piliers".

Pour rappel :

le pilier 1 comprend 6 points maximums à attribuer en fonction du pourcentage de l'incapacité physique ou mentale,
le pilier 2 comprend 12 points maximums à attribuer en fonction des conséquences de l'affection sur l'activité et la participation de l'enfant,
Le pilier 3 comprend 18 points maximums à attribuer en fonction des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.

De même, le montant du droit à la majoration des allocations familiales repose toujours sur le total des points attribués par le médecin compétent, ainsi que le nombre de points attribués dans le premier pilier.

2. LE TIMING

Comme expliqué supra, l'activation de la compétence par le CEAH s'est déroulé selon 3 phases successives dans le courant de l'année 2022. Le calendrier envisagé était le suivant:

2.1 PHASE 1 : LES NOUVEAUX DOSSIERS

La phase 1 a débuté le 01/01/2022.

À partir de cette date, le CEAH d'Iriscare prend en charge tous les messages T001 qui concernent une première demande. Par première demande, il faut comprendre une demande concernant un enfant pour lequel aucun dossier d'évaluation n'existe à la DGPH.

À partir de cette même date, le CEAH prend également en charge tous les message T001 concernant une demande de révision d'une évaluation effectuée par le CEAH même.

Le SPF Sécurité Sociale - DGPH est resté compétent pour les autres demandes de révisions et les révisions d'office.

2.2 PHASE 2 : LES DEMANDES DE RÉVISION

La phase 2 a débuté à partir du mois de juillet 2022.

À partir du 01/07/2022, tous les messages T001 concernant une demande de révision seront assignés au CEAH, qu'il s'agisse d'une évaluation effectuée par la DGPH ou par le CEAH.

Durant toute l'année civile 2022, les révisions d'office (T002) pour les décisions qui arrivent à leur terme en 2022, ont été exclusivement traitées par la DGPH.

2.3 PHASE 3 : TOUTES LES ÉVALUATIONS

La phase 3 a débuté à partir du mois de janvier 2023.

À partir du 01/01/2023, toutes les nouvelles demandes, les demandes de révision ainsi que les révisions d'office qui doivent intervenir à partir du 01/01/2023, seront intégralement traitées par le CEAH d'Iriscare.

3. ÉCHANGE DE DONNÉES AVEC LE CEAH CONCERNANT LES ÉVALUATIONS DES CONSÉQUENCES DE L’AFFECTION EFFECTUÉES PAR UNE AUTRE ENTITÉ FÉDÉRÉE

3.1 CONTEXTE

L’A.C.R du 25 mai 2023 relatif à l’octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant atteint d’une affection permet de reprendre les évaluations des conséquences de l’affection réalisées par une autre entité fédérée pour l’évaluation des conséquences de l’affection visée aux articles 12, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019, à condition que le CEAH considère que les conditions d’application sont conformes à celles prévues par le régime bruxellois des allocations familiales.

Ce titre 3 fournit aux organismes d’allocations familiales des instructions précises sur la manière de communiquer avec le CEAH concernant la reprise d’une telle évaluation par une autre entité fédérée en tenant compte des modalités et conditions expliquées ci-dessous.

3.2 ÉCHANGE DE DONNÉES

3.1.1. Communication au CEAH

La communication fait référence à la situation où un organisme d’allocations familiales reçoit des informations dont il ressort qu’une évaluation des conséquences de l’affection a été réalisée par une autre entité fédérée (par exemple, un brevet, une demande de la famille de reprendre une telle évaluation, ou la famille informe l’organisme d'une telle évaluation) qui s'applique à une ou plusieurs périodes pendant lesquelles l'enfant a droit aux allocations familiales bruxelloises. Dans ce cas, l’organisme d’allocations familiales est tenu d’envoyer un message T001 pour effectuer la demande auprès du CEAH.

Nous attirons l’attention sur les points suivants lors de l’encodage du message T001 :

Dans la partie « Données », pour la « Date de la demande », il convient d’indiquer la date à partir de laquelle la Commission communautaire commune devient compétente pour les prestations familiales octroyées en faveur de l'enfant concerné conformément à l'article 6 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017¹ . Il s'agit donc de la date de prise en charge de la compétence pour l'enfant en question par la COCOM, contrairement à l'inscription dans la partie "Demande" pour la "Date de début", où il s'agit de la date à partir de laquelle un droit peut également être accordé pour cet enfant, sous réserve des délais de prescription applicables.
Dans le champ « Scénario », il convient d’introduire la valeur 01 (première demande).
Dans la partie « Demande », pour la « Date de début », il faut compléter la date à laquelle les allocations familiales bruxelloises peuvent être octroyées à l’enfant bénéficiaire en question conformément à l’article 28, alinéa 1 ou 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019, dans les limites du délai de prescription prévu conformément à l'article 30 de la même ordonnance.
La rubrique « Évaluation médicale » est complétée de la même manière que pour tous les autres messages T001.

Afin de différencier les messages T001 se rapportant aux familles qui ont déménagé à Bruxelles et qui ont des enfants dont l’affection a été évaluée par une autre entité fédérée, le CEAH est informé de l’envoi d’un tel message T001, immédiatement après l’envoi de celui-ci, selon les modalités prescrites par le CEAH à cet effet.

3.1.2. Réponse du CEAH

Après examen du dossier, le CEAH répond par un message T002 contenant une nouvelle décision sur l’évaluation des conséquences de l'affection.

Cette reprise n'est valable que pour la période spécifiée dans le message T002.

4. INFORMATIONS UTILES

Il est demandé aux organismes d'allocations familiales d'adapter les informations (modules de lettre ou web) utiles à ces procédures à destination des familles en tenant compte des informations de la présente lettre circulaire.
Les familles des enfants dont l'évaluation est gérée par le CEAH pourront suivre l'évolution du dossier d'évaluation via le portail MyIriscare.brussels. Pour les évaluations qui sont encore effectuées par la DGPH, le portail fédéral MyHandicap reste la seule source d'information.

5. LES COORDONNÉES DU CEAH

À partir du 03/01/2022, les organismes d'allocations familiales peuvent contacter le CEAH à l'adresse e-mail autonomie-handicap@iriscare.brussels pour des questions générales sur le fonctionnement du CEAH, ainsi que des questions sur le déroulement des dossiers d'évaluation individuels gérés par le centre.

Pour toute question ou difficulté technique concernant l'échange électronique de données, le service Monitoring d'Iriscare reste le seul point de contact. De même, le service Politique et gestion des prestations familiales reste l'unique point de contact pour toutes les questions concernant la réglementation et la gestion des dossiers d'allocations familiales.

Pour les assurés sociaux, l'organisme d'allocations familiales auquel ils sont affiliés reste le point de contact de première ligne. Une fois le dossier d'évaluation attribué au CEAH (ou à la DGPH pendant l'année transitoire 2022, le cas échéant), l'assuré social recevra les coordonnées et les orientations appropriées directement du service compétent.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant